Nationalité française

Question

Je souhaiterais faire enlever la nationalité française a mon ex mari. J'ai accepté de mentir pour lui a la police et a la préfecture malgré qu'on était en instance de divorce et qu'on vivait plus ensemble depuis il me semble 1 mois. Il a eu sa nationalité française en septembre mais je souhaiterais finalement lui faire enlever. La on a reçu le jugement de divorce hier mais je suis pas d'accord avec la prestation compensatoire qu'on m'a accordé qui est très minime donc je compte normalement faire appel. A qui m'adresser pour lui enlever et est ce que sa peut être fait anonymement je veux pas qu'il sache que sa vient de moi. Et combien de temps sa peut prendre car si je fais appel sa risque de prendre quelques mois voir un an et j'ai peur que le délai des 2 ans passe et qu'il soit trop tard

nass · Answer

De toute façon la piece d'identité il l'a eu en septembre et on a divorcé en février donc ils vont savoir qu'il a menti sans pour autant que ce soit moi qui a parler non ? Vu que Mr a eu sa nationalité en septembre et en février le divorce donc forcément qu'il y'a eu une fraude et qu'il a menti, vu qu'il a divorcé 5 mois après l'avoir reçu

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Seul le procureur de la République a le pouvoir de contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française. Cette contestation peut être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude.  Dans votre cas, la cessation de la communauté de vie entre vous et votre ex-mari dans les douze mois suivant l'enregistrement de sa déclaration de nationalité pourrait constituer une présomption de fraude. Cependant, il n'est pas possible de faire cette démarche de manière anonyme. Vous devrez fournir des éléments de preuve au procureur de la République, et il est peu probable qu'une telle démarche puisse être effectuée sans que votre identité ne soit révélée, étant donné la nature des accusations. Concernant le délai, vous devez agir dans les deux ans suivant la découverte de la fraude. Si vous avez des éléments qui prouvent que votre ex-mari a obtenu sa nationalité française par des moyens frauduleux, vous devez les communiquer au procureur de la République rapidement pour éviter que le délai ne soit dépassé. Merci d'indiquer la question comme résolue

nass · Answer

J'avais envoyé un mail a la préfecture en octobre j'ai dis que je voulais pas être désigné comme celle qui a dénoncé on m'a dit ne vous inquiéter pas on pourra lui enlever si on a le jugement en disant comme quoi vu qu'on est divorcé c'est sorti dans l'administration et vous serez pas nommé, je leur ai dis vous êtes sur je n'ai pas envie qu'il sache que c'est moi, elle m'a dit non vous inquiéter pas. Je les ai tellement souler avec sa que au bout d'un moment elle m'a dit non Madame soit vous nous donner les informations qu'on veut la en l'occurrence son adresse actuelle soit on en reste là. Donc je leur ai donné son adresse, et la j'ai repris contact avec eux il y'a deux jours elle m'a répondu aujourd'hui en me disant de lui donner le jugement j'ai dis comme je vais faire appel j'ai peur sur sa dure quelques mois voir 1 an, elle m'a dit dans ce cas là donner moi le premier jugement et le ministère verra si sa suffira ou pas. J'espère vraiment qu'il y aura pas mon nom sorti car je veux pas d'une énième bagarre avec lui

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