Refus naturalisation déclaration par mariage pour acte de naissance en arabe

Sujet initié par Al hergie, il y a 1 jour - 498 vues

Bonsoir,

En matière de nationalité française, le recours gracieux est une étape préalable à l'introduction d'un recours contentieux. Selon l'article 26-3 du Code civil, vous disposez d'un délai de six mois pour contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française. Ce délai commence à courir à partir de la notification du refus.

Dans votre situation, si vous avez déposé un recours gracieux, le délai pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à ce que vous receviez une réponse à ce recours. Cela signifie que vous ne perdez pas votre droit de saisir le tribunal administratif tant que vous attendez la réponse à votre recours gracieux.

Cependant, si le délai de six mois pour contester le refus d'enregistrement est sur le point d'expirer, il serait prudent de saisir le tribunal administratif en parallèle, en indiquant que vous avez un recours gracieux en cours. Cela vous permettra de préserver vos droits tout en attendant la décision sur votre recours gracieux.

Par ailleurs, l'avocat est obligatoire dans ce type de procédure, et il pourrait être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité pour vous assister dans cette démarche.

Par conséquent , vous pouvez saisir le tribunal administratif même si vous attendez une réponse à votre recours gracieux, surtout si le délai de six mois approche.

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