Renouvellement de mon 4 ème titre de séjour de 1 ans vie privée familiale
Sujet initié par Hanne, il y a 1 jour - 325 vues
J'ai obtenu ma première carte de séjour de 1 ans par à port à une violence conjugale et ordonnance de protection . Chaque année je demande la renouvellement et je l'obtenir sans problème jusqu'à ma demande de renouvellement ma 4 ème carte !!!!! Octobre 2023 J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour depuis octobre 2023 récépissé sur récépissé le dernier récépissé et expiré hier et la je Suis irrégulière mon employeur ma suspendu pour 3mois mon contrat cdi . Le bailleur il me demande un récépissé ou carte séjour valable sinon.. je laisse l'appartement !! Ma voiture je ne peut pas la conduisais la caf à bloqué mon dossier ???????c'est vraiment cauchemar..préfecture Bouches-du-Rhône mars
Bonjour, Je vous conseille de saisir le tribunal administratif d'un référé mesures utiles. Si vous voulez que je suive votre dossier, contactez moi en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Votre situation est critique et nécessite une action en urgence. Étant donné que vous avez obtenu vos renouvellements sans problème jusqu’ici, la préfecture est fautive en ne vous délivrant pas un nouveau récépissé, surtout compte tenu de votre protection pour violences conjugales.
Vous devez immédiatement :
Adresser une mise en demeure à la préfecture (lettre recommandée avec accusé de réception) pour exiger la délivrance d’un récépissé sous 8 jours, en rappelant que l'absence de titre entraîne une rupture de vos droits fondamentaux (emploi, logement, CAF). Saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles, afin d’obtenir une décision contraignant la préfecture à vous délivrer un récépissé en urgence. Informer votre employeur et votre bailleur que la procédure est en cours pour éviter des décisions précipitées de leur part. Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat est indispensable pour engager ces démarches rapidement et éviter que votre situation ne se détériore davantage.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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