Violence conjugale

Sujet initié par Elyam, il y a 1 jour - 310 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez demander une ordonnance de protection. Cette ordonnance est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger les victimes de violences conjugales.

Vous devez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre lieu de résidence. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier. La requête doit contenir les motifs de votre demande et les pièces justificatives, comme les certificats médicaux et la plainte déposée.

Vous serez convoquée à une audience où le juge examinera votre demande. Le juge peut prononcer des mesures de protection, telles que l'interdiction pour votre mari de vous contacter ou de se rendre à votre domicile.

En ce qui concerne le titre de séjour pour motif de violence conjugale, la plainte, l'interdiction de contact et les certificats médicaux peuvent être suffisants pour appuyer votre demande. Voici les démarches à suivre :

Vous pouvez déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Joignez à votre demande les preuves des violences subies, telles que les certificats médicaux, la plainte et l'interdiction de contact

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