Sujet initié par Aichakhoulani, il y a 1 jour - 213 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande d'autorisation de travail le 13/12/2024, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse. J'ai demandé à la DIRRECTE C006. Au niveau de la préfecture, lorsqu'ils ont demandé l'autorisation de travail, je leur ai donné l'attestation de dépôt et ils m'ont délivré un récépissé de 3 mois. Maintenant, si je n'obtiens pas l'autorisation de travail et que l'expiration de mon récépissé de titre de séjour approche, que va-t-il se passer ?"
le 13/02/25 une décision implicite de rejet est née refus de delivrance de autorisation de travail ( AT ), non motivée ,
Il faut envoyer au prefet par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 13 /03 /25 une demande de communication des "motifs du refus".
Dès que le préfet accusera réception de ce courrier il faut déposer un recours pour exces de pouvoir auprès du tribunal administratif demandant l'annulation de la decision du refus implicite car non motivé.
Vu l'urgence ( que la date d'expiration de votre RCPC approche) il faudra déposer en même temps auprès du president du tribunal administratif un recours en référé suspension ( contre la decsision de refus implicite d'AT du 13/02/25).
La matière étant assez technique faites vous assister par un avocat
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.