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Alexia.frForumDroit des étrangersDépôt de dossier vie privée et familiale

Dépôt de dossier vie privée et familiale
Sujet initié par Ka tia, il y a 1 jour - 499 vues

Bonjour,

Mon époux a reçu un OQTF en janvier 2024, et après 2 recours au tribunal on n'as pu l'annuler ni lui délivrer un titre de séjour.
Je suis en situation régulière, je possède une carte de 1 an et peut être bientôt celle de 10 ans, je souhaiterais savoir si on peux déposer un dossier vie privée et familiale dès maintenant ou bien on doit obligatoirement attendre la fin de son OQTF en janvier 2027.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2854 questions résolues0 publication
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Bonjour

Je comprends votre situation. En général, après la réception d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), il est souvent nécessaire d'attendre la fin de la période de validité de l'OQTF avant de pouvoir déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Cependant, il existe des exceptions, notamment en cas de changement significatif de situation, comme la naissance d'un enfant français, le mariage avec un ressortissant français, ou des raisons médicales graves nécessitant des soins en France.

Dans votre cas, étant donné que vous êtes en situation régulière et que vous possédez une carte de séjour, il pourrait être possible de déposer un dossier vie privée et familiale si vous pouvez démontrer un changement substantiel de situation depuis la délivrance de l'OQTF. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10409 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

En principe, le dépôt d'une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" est possible même si votre époux est sous le coup d'une OQTF.

Toutefois, il est important de noter que la situation de votre époux peut avoir un impact sur l'issue de la demande.

En effet , un étranger peut demander un titre de séjour "vie privée et familiale" s'il justifie de liens familiaux en France, notamment s'il est le conjoint d'un ressortissant français ou d'un étranger en situation régulière.

Cependant, la préfecture peut refuser de délivrer le titre si l'étranger fait l'objet d'une OQTF, car cela peut être considéré comme une menace pour l'ordre public.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer les chances de succès de votre demande dans ce contexte.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 1 jour
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