Sujet initié par Georges henry, il y a 1 jour - 307 vues
Bonjour ma demande de renouvellement de titre de séjour avait été rejeté en mai 2024 après une commission préfectorale avec un oqtf a l'appui en janvier j'ai été contrôlé et placé a la CRA je suis passé en février devant le juge au tribunal administratif et j'ai gagné le procès et le juge demande au préfet de me délivrer un titre de séjour dans un délai de deux jusqu'à aujourd'hui j'ai rien reçu de la préfecture encore es-ce normal ou je dois toujours patienter
C'est anormal. Il faut considérer que le refus de vous délivrer un titre de séjour constitue un refus d'exécuter la décision du TA. Ecrivez au greffier du TA pour lui demander d'enjoindre à la Préfecture de vous convoquer pour délivrance du titre de séjour. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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