Demande de titre sans récépissé

Sujet initié par Nova, il y a 20 heures - 475 vues

Bonsoir,

Vous avez le droit de demander un récépissé de votre demande de titre de séjour, qui vous permet de séjourner légalement en France et de travailler, tant que votre demande est en cours d'examen.

Concernant le silence de l'administration, si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 4 mois après votre demande, cela constitue un refus implicite (article L. 231-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Vous pouvez alors former un recours administratif pour contester ce refus implicite.

En ce qui concerne la saisine du tribunal administratif, vous pouvez effectivement saisir le tribunal administratif pour obtenir une décision sur votre demande de titre de séjour et/ou pour obtenir le récépissé avec autorisation de travail.

Cela peut être fait dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, en arguant que l'administration a manqué à son obligation de répondre dans un délai raisonnable.

Par conséquent, adressez un courrier à la préfecture pour demander la remise du récépissé et l'autorisation de travail, en mentionnant les délais écoulés et votre situation familiale précaire.

Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au ministre de l'Intérieur.

Si aucune réponse n'est obtenue dans un délai raisonnable après vos recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour obtenir une décision.

Rassemblez tous les documents prouvant votre situation (demandes envoyées, récépissés, correspondances avec la préfecture, etc.) pour appuyer votre demande.

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