Sujet initié par Patricia86, il y a 4 jours - 362 vues
Bonjour,En 2010 titre exécutoire pour une dette sofinco.En 2017 nous avons déposé un dossier à la banque de France .En 2019 nous avons trouvé un compromis avec un huissier et nous réglions la somme de 500euro.En décembre 2024 compte bancaire bloqué par huissier réunis qui a la demande de la société EOS a racheté la dette . Actuellement huissiers réunis nous réclame la totalité du prêt alors que nous avions déjà réglé 22000 euros Harcèlement téléphonique avec menace de saisie de voiture et de contacter famille
Assurez-vous que la créance réclamée par les huissiers est bien justifiée. Vérifiez les modalités de remboursement convenues avec l'huissier en 2019 et assurez-vous que les paiements ont été effectués conformément aux termes convenus.
Vérifiez si un titre exécutoire a été délivré pour la créance. Selon l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, un créancier peut obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance. Si vous avez déjà réglé une partie de la dette, cela doit être pris en compte dans le calcul du montant restant dû.
La loi interdit les pratiques de recouvrement abusives. Selon l'article L.133-2 du Code de la consommation, les créanciers ne peuvent pas exercer de pressions ou de menaces sur le débiteur. Vous pouvez signaler ces comportements à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou à une association de consommateurs.
Recours juridique : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de saisir le juge de l'exécution pour contester les demandes des huissiers
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En premier lieu, il est important de vérifier la nature de la créance et les modalités de remboursement convenues avec l'huissier. Si vous avez trouvé un compromis avec un huissier en 2019 pour régler la somme de 500 euros, il convient de s'assurer que cet accord a été respecté et que les paiements ont été effectués conformément aux termes convenus.
Concernant la demande de paiement de la totalité du prêt par les huissiers réunis, il est essentiel de vérifier si un titre exécutoire a été délivré. En effet, selon l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, un créancier peut obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance. Si vous avez déjà réglé une partie de la dette, cela doit être pris en compte dans le calcul du montant restant dû.
En ce qui concerne le harcèlement téléphonique, la loi interdit les pratiques de recouvrement abusives.
Selon l'article L.133-2 du Code de la consommation, les créanciers ne peuvent pas exercer de pressions ou de menaces sur le débiteur. Vous pouvez donc signaler ces comportements à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou à une association de consommateurs.
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez envisager de saisir le juge de l'exécution pour contester les demandes des huissiers.
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En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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