Titre escutoir de plus de 10ans dépassé un huissier me réclame la somme
Sujet initié par Bernard, il y a 7 jours - 342 vues
Bonjour, J'ai un titre escutoir passe de 10 ans un huissier de justice me réclame la somme du 2772euros avec les intérêts on tyl le droit de prolonger ce titre
En principe, un titre exécutoire est valable pour une durée de dix ans. Cela signifie que la partie gagnante a dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée.
Chaque acte d'exécution forcée qui ne permettrait pas d'obtenir le paiement intégral de la somme fait repartir un nouveau délai de dix ans.
Ainsi, si des actes d'exécution ont été réalisés dans ce délai, cela peut prolonger la validité du titre.
Cependant, au-delà de ces dix ans, la partie gagnante ne pourra plus agir en exécution forcée contre le débiteur.
Il est donc crucial de vérifier si des actes d'exécution ont été réalisés durant cette période.
Si aucun acte d'exécution n'a été effectué dans les dix ans suivant le jugement, le titre exécutoire ne pourra pas être prolongé et l'huissier ne pourra pas légalement réclamer la somme due.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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