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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Huissiers
Sujet initié par Patricia86, il y a 2 jours - 311 vues

Bonjour,

Nous avons eu une saisie en 2019 par un huissier ,et avons trouvé un accord. La nouvelle société d huissiers a fait une saisie sur compte en 2024 , ils ont pris en compte le titre exécutoire de 2010 et reprenne le dossier des le début en nous réclamant la totalité de la somme.puisqu il reprenne la dette en entier cela fait plus de 10ans donc elle peut etre prescrite. Merci de votre reponse.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent3026 questions résolues0 publication
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Bonjour

En France, le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai est applicable à de nombreuses créances, notamment celles nées d'un contrat.

La prescription peut être interrompue par certains actes, tels que la reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice, ou une mesure d'exécution forcée (comme une saisie). Chaque interruption fait repartir le délai de prescription à zéro.

Si la dette a été reconnue ou si des mesures d'exécution ont été prises dans les dix dernières années, la prescription peut avoir été interrompue, et le délai de prescription recommence à courir à partir de la date de l'interruption.

Dans votre cas, il semble que la nouvelle société d'huissiers ait pris en compte le titre exécutoire de 2010 et ait repris le dossier depuis le début. Si des mesures d'exécution ont été prises en 2019, cela pourrait avoir interrompu la prescription, et le délai de cinq ans aurait recommencé à courir à partir de cette date.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10675 questions résolues5 publications
Contacter
Chère Madame,

En droit français, la durée de validité d'un titre exécutoire est de dix ans (Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cela signifie que la partie créancière dispose de dix ans pour mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée. Si aucun acte d'exécution n'a été réalisé dans ce délai, la créance est prescrite.

Dans votre cas, la saisie effectuée en 2024 se base sur un titre exécutoire de 2010. Si aucun acte d'exécution n'a été réalisé entre 2010 et 2024, la créance est effectivement prescrite, et la nouvelle société d'huissiers ne peut pas réclamer la totalité de la somme due.

Cependant, il est important de noter que si des actes d'exécution ont été réalisés entre-temps, cela pourrait faire repartir le délai de prescription de dix ans. Par exemple, si la saisie de 2019 a été considérée comme un acte d'exécution, cela aurait pu interrompre la prescription et permettre à la société d'huissiers de réclamer la somme due.

Il serait donc essentiel de vérifier si des actes d'exécution ont été réalisés depuis 2010, notamment la saisie de 2019, et si cet acte a eu pour effet de faire repartir le délai de prescription. Si tel est le cas, la société d'huissiers pourrait être en droit de réclamer la somme.

Dès lors, si aucune action d'exécution n'a été effectuée entre 2010 et 2024, la créance est prescrite. Si des actes ont été réalisés, il conviendrait d'examiner leur impact sur la prescription.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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Patricia86
Donc je ne suis pas dans le délai qui pourrait supprimer cette dette
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10675 questions résolues5 publications
Contacter
Oui, a priori. Il convient toutefois de vous rapprocher d'un avocat pour une étude préalable de votre dossier.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10675 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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