Pacs étrangers et le changement de statut de mon compagnon britannique

Sujet initié par Sofia135, il y a 5 heures - 108 vues

Bonjour,

Concernant le PACS et la naturalisation , il est tout à fait possible de vous pacser avant que votre compagnon n'obtienne sa naturalisation française. Le PACS ne constitue pas un obstacle à votre future demande de naturalisation par mariage.

En effet, la naturalisation par mariage est possible après quatre ans de mariage, et le PACS est pris en compte comme un élément d'assimilation, mais il ne confère pas les mêmes droits que le mariage. Vous devrez cependant démontrer une vie commune stable et continue.

Concernant l'accord de retrait, vous avez raison de penser que vous ne pouvez pas bénéficier de l'accord de retrait du Royaume-Uni, car celui-ci s'applique uniquement aux membres de la famille d'un citoyen britannique qui ont établi un lien familial avant le 1er janvier 2021.

Étant donné que votre relation a commencé après cette date, vous ne pouvez pas prétendre à ce droit.

Concernant le titre de séjour , votre compagnon a la possibilité de demander un changement de statut vers la carte bleue européenne, qui est un titre de séjour permettant de travailler en France sous certaines conditions.

Cela pourrait être avantageux pour lui, surtout s'il dispose d'un revenu suffisant. En revanche, s'il choisit de conserver son titre de séjour UK, il devra respecter les conditions de l'accord de retrait, ce qui pourrait être plus restrictif.

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