En 2018 ma demande de naturalisation a été ajourné à cause du casier judiciaire.

Sujet initié par Hegnon koffi thomas, il y a 1 jour - 356 vues

Bonsoir,

Il existe plusieurs procédures pour obtenir l'effacement d'une condamnation de votre casier judiciaire en France, en fonction de la nature de la condamnation et du délai écoulé depuis celle-ci. Voici les principales options :

Vous pouvez demander au juge, lors de votre procès, de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Cette demande doit être faite avant l'annonce de la peine. Toutefois, cette option n'est pas disponible pour certaines condamnations graves (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale).

Si la dispense d'inscription n'a pas été accordée, vous pouvez demander l'effacement de la condamnation six mois après qu'elle soit devenue définitive. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire compétent.

Après un certain délai, vous pouvez demander la réhabilitation judiciaire, qui entraîne la suppression de toutes les mentions de votre casier judiciaire.

Les délais pour demander la réhabilitation varient selon la nature de la condamnation et de la peine prononcée (articles 782 à 799 du Code de procédure pénale).

Si vous souhaitez effacer une mention du TAJ, vous devez adresser une demande au procureur de la République ou au magistrat référent.

En cas de refus, vous pouvez saisir le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente dans un délai d'un mois (article 230-8 du Code de procédure pénale).

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