Retour a meilleure fortune apres effacements de dettes
Sujet initié par RICK GRIMES, il y a 3 jours - 291 vues
Bonjour,
Je termine ce mois ci (en Février 2025), mon Plan de Surendettement qui prévoit notamment un grand nombre d'Effacements Partiels en fin de Plan pour l'ensemble de mes créanciers. Ma question est simple, je suis enfant unique et amené un jour (le plus tard possible), à hériter de ma mère veuve depuis 5 ans (Gros Patrimoine Immobilier notamment à me revenir). Est-ce que la notion de "Retour à Meilleure Fortune" au sens de la Banque de France, peut encore s'appliquer une fois mes dettes effacées même partiellement par mes Créanciers, et ce quelques mois ou années après ces Effacements ? Merci de vos précisions dès que possible. Cordialement.
La notion de "Retour à Meilleure Fortune" (RAMF) s'applique uniquement tant que le Plan de Surendettement est en cours. Une fois le plan terminé et les effacements de dettes actés, il n'y a plus de possibilité légale pour les créanciers de réclamer une somme effacée, même si votre situation financière s'améliore considérablement plus tard (par exemple, grâce à un héritage).
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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