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Alexia.frForumDroit des étrangersTitre de séjour vie privée et familiale
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Titre de séjour vie privée et familiale
Sujet initié par Yamy, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

Je suis arrivé en France sans visa depuis la Tunisie en 0ctobre 2022, je vis avec ma compagne depuis mon arrivée sois 2 ans et demi de vie commune à ce jour.
Nous nous sommes pacsés le 16 juillet 2024, nous avons commencé à constituer le dossier pour une régularisation avec un titre de séjour "Vie privée et familiale".
Ma question est la suivante :
Pensez-vous que je puisse d'ores et déjà envoyer mon dossier sachant que nous n'avons pas encore atteint une année entière de PACS mais bel et bien 2,5 ans de vie commune avec tous les documents qui le prouve ( banque, caf,impôts, logement, facture gaz électricité, téléphone portable...) ???

Cordialement,
Yacine

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3268 questions résolues0 publication
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Bonjour

Pour obtenir une carte de séjour "Vie privée et familiale" en tant que partenaire pacsé, il est généralement requis de prouver une vie commune d'au moins un an après la conclusion du PACS. Cependant, la durée de vie commune avant le PACS peut également être prise en compte, surtout si vous pouvez fournir des preuves solides de votre cohabitation (factures, relevés bancaires, impôts, etc.).

Rassemblez tous les documents prouvant votre vie commune de 2,5 ans (factures, relevés bancaires, impôts, logement, etc.).

Vous pouvez tenter de déposer votre dossier dès maintenant en expliquant votre situation et en fournissant toutes les preuves de votre vie commune. La préfecture examinera votre dossier et pourra prendre en compte la durée de vie commune avant le PACS.

Conclusion
Il est possible que la préfecture accepte votre dossier même si vous n'avez pas encore atteint une année entière de PACS, à condition que vous puissiez prouver une vie commune de 2,5 ans. Je vous recommande de déposer votre dossier dès maintenant et de fournir toutes les preuves nécessaires.

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il y a 1 jour
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