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Alexia.frForumDroit des étrangersTitre de séjour vie privée et familiale
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Titre de séjour vie privée et familiale
Sujet initié par Yamy, il y a 1 jour - 212 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir si je peux mettre dans mon dossier de demande de titre de séjour vie privée et familiale mes bulletins de salaire,
Le soucis étant que j'ai pu trouvé du travail qu'en fournissant une fausse carte de séjour.
Je suis conscient que cela est un motif de refus ! C'est pour cela que je vous demande si vous pensez qu'il est préférable de les mettre dans le dossier ou plutôt d'éviter de les mettre ( les bulletins de salaire) ???

En sachant que ma compagne m'a déclaré aux impôts être pacsé avec elle et de ce fait elle a dû déclarer mes revenus pour que l'on puisse dès le mois prochain effectué notre déclaration d'impôts sur le revenu en commune.
Est-ce prendre un risque ?

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent3268 questions résolues0 publication
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Bonjour

Il est généralement recommandé de fournir des bulletins de salaire dans votre dossier de demande de titre de séjour pour prouver vos ressources. Cependant, dans votre cas, les bulletins de salaire obtenus en utilisant une fausse carte de séjour pourraient poser problème et entraîner un refus de votre demande. Mentionner des documents obtenus de manière frauduleuse pourrait effectivement représenter un risque.

Vous pouvez fournir d'autres types de justificatifs pour démontrer vos ressources et votre stabilité financière, tels que :
Justificatifs de votre situation en tant qu'aidant familial : Attestation de votre rôle d'aidant familial et de la personne aidée.
Attestations de revenus : Déclarations de revenus ou attestations de prestations sociales que vous percevez, telles que le RSA.
Déclarations d'impôts : Utilisez la déclaration d'impôts commune que vous allez effectuer avec votre compagne pour montrer vos revenus.

Risques liés à la déclaration commune d'impôts
Le fait que vos revenus aient été déclarés dans le cadre de votre PACS et que votre compagne ait déclaré vos revenus peut également poser problème si ces revenus proviennent d'une activité obtenue avec une fausse carte de séjour. Vous devez être prudent et consulter un professionnel pour évaluer les risques potentiels.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à préparer un dossier solide et à minimiser les risques liés à votre demande de titre de séjour.

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il y a 1 jour
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