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Surendettement incompatible avec statut d'agent commercial immobilier ? Posée par Cathy, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3101 vues Un jugement rendu en mars dernier par la commission de surendettement a rendu officielle ma faillite personnelle. je suis donc fichée banque de france pour encore 4 ans, entre autres. je souhaite me reconvertir dans... Répondre |
Appel à la cour d'appel de caen Posée par Riva14, il y a 2 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Riva14 - 3099 vues Suite au rendu du tribunal judiciaire de caen, nous faisons appel auprès de la cour d'appel de caen. pouvez-vous me dire si la demande d'appel est suspensive pour les mensualités de nos créanciers... Compléter |
Dette facture telephonique Posée par Pino25, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 3099 vues Actuellement je suis debiteur d'une dette chez l'opérateur sfr depuis plusieurs mois(6) pour un montant de 179 euros environ. après plusieurs relances et des memaces de saisie de l'huissier, je ne me suis pas... Participer |
Faire appel de la décision du tribunal d'instance Posée par claudibal, il y a 5 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par claudibal - 3096 vues J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement. j'ai donc été convoquée au tribunal d'instance pour y être entendue et lors de l'audience je me suis mal expliquée. je viens de recevoir la... Participer |
Litige bailleur Posée par martinea, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3095 vues Je souhaite connaitre mes droits je suis en prp plan de redressement personnel banque de france ma dette locative est dans le dossier de surendettement et mon bailleur m a assigne en refere pour expulsion je regle mon loyer chaque... Participer |
Aucun accord amiable Posée par Florian45240, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3093 vues Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer... Répondre |
Contentieux caf suite à décision commission surendettement Posée par Shanti1983, il y a 10 mois dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3093 vues Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis... Consulter la réponse debisane |
Convocation devant le juge Posée par coriel, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3091 vues J'ai contesté la décision de la banque de france, je suis donc convoquée devant le juge à fin du mois dois je préparer un dossier à remettre au juge?? dois je prendre un avocat ??? merci de vos retour... Répondre |
Harcèle par la ste de recouvrement Posée par Sarko4, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3090 vues Mr actuellement j'ai un plan en cours avec un effacement partiel de la dette il se trouve que j'ai des problèmes avec ge money bk car je suis arrivé à la fin de mes prélèvements juste au niveau effacement de la dette... Répondre |
Plan en cours depuis 2012 - mise en demeure créancier Posée par ptitemimi73, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3089 vues J'ai besoin d'aide concernant mon plan de surendettement en place depuis 11/2012. la commission de surendettement a imposé des mesures à mes créanciers car aucun accord n'a pu être trouvé avec certains d'entre... Répondre |
Avant un depot Posée par Perdue14, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3088 vues Je vais bientôt déposer un dossier à la bdf j'ai car avant de réagir il y a 2 mois j'ai fait une demande de credit, mais qui a été refusé donc pas de nouveau credit,, les autres datent d'avant 2019 est-ce que cette... Répondre |
Surrendetement Posée par Fanfan, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3084 vues Nous avons fait un dossier de surrendetement recevable recu plan conventionnel et apres comment ca se passe merci mon mail est le suivant francinegauthier37@gmail.com... Répondre |
Saisie immobilière Posée par chouchoute77, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3084 vues L'an dernier mon mari s'est fait licencié de son entreprise ou il excercait depuis 8 sans.nous avons accumulé du retard sur notre prêt immo que nous avions négocié à l'époque, mais la mensualité étant trop lourde... Répondre |
Biens personnels Posée par la, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 3083 vues Ma maman est décédée et était mariée ean separation de bien a un mr qui n'était pas mon pere. je souhaite recuperer des affaires a elle et il refuse des les rendre quels sont mes droits.merci... Participer |
Taux d'endettement Posée par mary, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 3082 vues Avec un taux d'endettement très élevé mais propriétaire de 2 maisons déjà mises en vente est il possible de demander un moratoire... Participer |
Forclusion crédit conso Posée par Arnaud, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3082 vues En 2014 j ai contracté un crédit conso . un an après ne pouvant rembourser, passage tribunal (demande par la banque) puis 6 mois plus tard session de dette a hoist. aujourd hui un huissier me remet un commandement en fin de saisie... Répondre |
Dossier de surendettement avec prêt immobilier Posée par Magali, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3081 vues Il y a 4 ans, suite à la mise en liquidation de notre entreprise, mon mari et moi-même avons du monter un dossier de surendettement pour ne pas perdre notre maison. le plan de redressement a été mis en place en août 2016. nous... Répondre |
Ma derniere demande Posée par JACK LINE, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3081 vues Après ma 1ère demande, pas de réponse ni a deux demandes de devis que se passe t il sur votre site jack line... Répondre |
Comment puis je faire pour nuire à personne ? Posée par pepette1968, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3078 vues Comment faire pour arrêter un dossier de surendettement ? car la réponse est liquidation judiciaire, je suis séparée depuis 5 ans ? et c'est toujours monsieur qui habite la maison et a toujours payé le crédit de cette maison ?... Répondre |
Demande de remise gracieuse amendes Posée par Alain, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3078 vues J'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour un surendettement dans le cas où on est en incapacité financière de paiement de plusieurs amendes et factures. bien à vous... Répondre |
Dossier de surendettement Posée par Paule, il y a 3 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3078 vues J'ai actuellement un dossier de surendettement qui a été notifié recevable, un plan à été proposé mais un des créanciers à refusé le plan, car il y avait effassement de sa dette. du coup mon dossier est parti au tribunal. ma... Répondre |
Décès Posée par JFB, il y a 2 mois dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 3071 vues Que se passe-t'il si je décède pendant un plan de surendettement, étant célibataire, y a t'il une assurance décès a l'ouverture du plan? cdlt... Consulter la réponse debisane |
Justificatif des commendent de paiement d'un huissier Posée par Val, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3071 vues Suite à une dette, j'ai demandé une mensualisation, donc pendant deux ans, j'ai payer la somme convenu. hors, j'ai reçu un nouveau courrier disant que je devais encore 150 euros. j'ai donc téléphoner... Répondre |
Venue d un huissier à mon domicile Posée par Anonymous, il y a 5 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3070 vues Maître, je suis informé de la venue d un huissier par un sms, est ce que cela est normal. huissiér d'un autre département. cordialement à vous... Répondre |
Ficp ne touve pas de crédit Posée par Clémentine, il y a 9 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 9 ans par Maître FITAS - 3068 vues Depuis 2014 la banque de france m'a effacé mes dettes. je suis consciente que je suis fichée pendant 5 ans, mon souci ma mère est décédée et n'a pas laissé d'assurance vie cette année en février 2015, j'ai du réglé l'enterrement et je dois... Participer |
Vente de mes biens Posée par wilfried, il y a 4 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3066 vues J'ai reçu un courrier d'un huissier a qui je ne pouvais plus payer la totalité du versement mensuel convenu (j'ai payé 150€ puis 200€ par mois au lieu de 400€ a cause du confinement et de mon ancienne situation de... Répondre |
Surendettement aux mensualités non payées, quelles conséquences? Posée par cgauthieridf, il y a 2 ans dans Surendettement 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cgauthieridf - 3066 vues J'ai beneficie d'un plan de surendettement il y a un an. voyant les echeances mensuelles trop lourdes, je l'ai conteste. une premiere contestation a ete fait, le juge m'a mis pire niveau mensualites. par... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Je n'ai pas payé d'electricité depuis 2020 sans faire exprès Posée par Brahim-1996, il y a 3 mois dans Surendettement 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane - 3064 vues En septembre 2019, j'ai emménagé dans un nouvel appartement et souscrit un contrat d'électricité avec le fournisseur eni. peu de temps après, je suis parti à l'étranger, durant lequel je n'ai quasiment pas... Compléter |
Ouvertures des mesures imposées Posée par PAPIMAMIE, il y a 6 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 3064 vues Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est... Répondre |
Dette de deux millions Posée par soso95, il y a 7 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 7 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 3062 vues Pensez vous qu'une dette de deux millions au trésor public peut elle espérer un dégrèvement?... Participer |
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