Peut-on contester une Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) ?

Notion de participation au financement de l'assainissement collectif

Aux termes de cet article L. 1331-7 :

" Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif ".

Une contestation ouverte dans un délai de deux mois

Cette participation est, de manière générale, mise à la charge des propriétaires sous la forme d'un avis de sommes à payer, adressé à l'issue des travaux réalisés.

Or il est important de préciser que cette participation peut, dans les deux mois suivant la réception de l'avis de sommes à payer, être contestée devant le Juge administratif.

A cet égard, cette participation ne peut être légalement appliquée que si elle répond à différentes conditions de forme et de procédure.

De plus, l'article L. 1331-7 précité dispose que " [c]ette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 ".

Il existe donc des moyens de contester cette participation, en vue d'obtenir une réduction de son montant voire, dans certains cas, une décharge complète de son paiement.

Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à me contacter.