Contrat de bail expiré Posée par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 4 heures dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 39 minutes par Maître BELIGHA - 153 vues J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans... |
| |
Une commune peut-elle mettre des montants différents de taxe de raccordement assainissement collectif selon le temps que l on mets à se raccorder. ex 400 euros si vous êtes raccordés dans les 6 mois 600 euros dans les 1 an et 1200... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis une étudiante étrangère en france depuis un an, actuellement en licence 1 d'histoire de l'art. cependant, au fil du temps, j'ai réalisé que cette formation ne me convient pas vraiment. je suis également... |
| |
Carte d'identité française Posée par Abdnnour, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 162 vues Je suis un citoyen français résidant hors de france. j'ai demandé une carte nationale d'identité au consulat de france pour la première fois. les documents requis ont été rassemblés. depuis janvier jusqu'à... |
| |
Certificat radiation Posée par Ratam, il y a 1 jour dans Administratif 1 réponse, il y a 1 jour - 162 vues Mes enfants sont scolarisés dans le public. les relations avec la directrice et un enseignant sont très tendues : aussi les enfants seront inscrits dans une école privée à la prochaine rentrée scolaire. la directrice exige de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Obligation alimentaire Posée par Paupau, il y a 3 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 284 vues Je dois déposer un dossier obligation alimentaire je voulais savoir si les allocations familiales compte vu pas avis imposition... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans... |
| |
Je suis prestataire événementiel en micro-entreprise, je sonorise des concerts. un client me demande de lui fournir un devis global, c'est-à-dire ma prestation et celle d'un autre prestataire qui lui s'occupera de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Question .juillet 2022 j ai fait une demande de logement mon bailleur m'a fait un document me certifiant que mon bail sera fini fin 2024 .mais il l'a fait en août 2024 au lieu de fin 2024 . dehors il a pas arrêter en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J’aimerais savoir en sous quelle barème dois-je faire ma demande de titre de séjour en france depuis l’âge de 3 ans titre de séjour expiré depuis 4 ans sous quelle barème dois-je faire mon dossie s’il vous plaît ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration. une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'a... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
| |
Authentificite d'un acte Posée par Ndialla02122002@, il y a 4 jours dans Administratif 8 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Ndialla02122002@ - 336 vues Si un registre détient des mentions marginales et que l'acte de naissance ne comporte pas ces mentions marginales, ce dernier sera t'il considéré comme étant un faux ? l'article 47 du code civil sera applicable ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Rétractation creche privée Posée par Hajhouj, il y a 4 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 193 vues J ai signé le 01.04.2025 un contrat de creche .j ai donné 2 chèques pour garder la place. aujourd'hui le 02.04. je veux me rétracter, pour des raisons d organisation,ils m ont dit qu ils ont déjà encaissé les chèques.et qu ils... |
| |
Je peux vous poser deux questions s'il vous plaît - j'ai un rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture pour renouveler mon titre de séjour salarié d'un an je suis déclaré depuis 2020 et j'ai pas changé de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Trop perçu apl Posée par Lola, il y a 5 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT - 229 vues La caf a ce jour me demande un remboursement d'un trop perçu apl de 1679€, cette dernière reconnaît qu'elle sait trompé et n'a pas tenu compte de mon changement de logement que j'avais déclaré, dans leur... |
| |
Honoraires de résultat Posée par Endormi, il y a 8 jours dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par JALI - 680 vues Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Caf Posée par Dora, il y a 5 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 5 jours - 261 vues La caf m'a demandé des informations complémentaires pour accéder à un droit. combien de temps ai-je pour y répondre ? (il y a t-il une période à ne pas dépasser avant que la caf clôture un dossier ) bien merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Primrenov Posée par Pascal46, il y a 7 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 380 vues J ai 50 ans et je vie chez ma mère sui est proprtaire mais .je voudrais faire une demande primrenov, hors je ne sait pas dans quelle case me situé .juridiquement comment je suis considéré cars c est la maison familiale et sa... |
| |
Chèque émis par la carpa perdu Posée par Steph1802!, il y a 4 mois dans Administratif 18 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître GATELLIER - 4048 vues Je souhaiterais savoir que faire suite à la perte d'un chèque émis par la carpa. de plus, ma mère à qui est destiné ce chèque ne possède qu'un compte courant chez nickel (une banque en ligne au rabais), qui m'a... |
| |
Bonny philippe Posée par philbo, il y a 6 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par philbo - 239 vues Mon fils est en classe de terminale, et devait présenter le bac en candidat libre. nous avons écrit a l'academie de normandie pour nous assurer de son inscription depuis janvier. sans réponse nous avons contacté le rectorat qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Aide juridictionnelle Posée par Halo17, il y a 6 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Halo17 - 359 vues J'ai transmis une demande d'aide juridictionnelle en novembre dernier, à un avocat que je souhaitais prendre. il a envoyé la demande. je ne sais pas si elle a été accepté mais au vu de mon dossier, normalement j'y... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je souhaitais simplement savoir si lorsqu'un jugement a été rendu concernant une expulsion locative et que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, l'huissier a t-il besoin d'un titre exécutoire en plus... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
| |
Je voudrais besoin votre aide s'il vous plait si vous pourrez répondre à ma situation. j'ai déposé ma demande de cnf par filiation paternelle le mois de mai 2024;jusqu'à présent je n'ai reçu aucune accusé de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
| |
Je suis française marié a un algerien depuis 2023 et vie commune depuis janvier 2024. on est en pleins instruction pour son renouvellement de titre d'1 an. mon mari pense pouvoir obtenir le certificat de 10 ans après cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Maître, lors d'une garde à vue j'ai refusé de donner mon adresse lors mon procès verbal d'audition. l'inspecteur à mentionné l'adresse de mon frère,après une perquisition, j'ai été en colère et j'ai dit à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J'ai été exclue de mon école privée d'audiovisuel, pour absences non justifiées. or, ces absences avaient été justifiées par certificat médical. je souhaite dénoncer un non respect de la procédure du conseil de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
| |
Carnet de chèques Posée par niris, il y a 9 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 246 vues J'ai fait une demande de logement social en 2022. depuis le propriétaire a repris son logement en novembre 2025 pour s'y installer et je suis donc sdf retraitée de 64 ans. depuis peu, j'ai réussi à rencontré une... |
| |
Je suis titulaire d'un passeport talent valide jusqu'au 7 octobre 2028 et j'occupe mon poste actuel depuis 7 mois. pour des raisons personnelles, je souhaite changer d'employeur et j'ai trouvé une... |
| |
Les frais de dossier Posée par bobly, il y a 9 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 417 vues Est ce que je serais obligé de payer les frais de dossier après l'obtention de l'aide juridictionnelle?... |
| |
J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
