Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Organisation

Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département.

Dans les départements les plus peuplés, il peut y en avoir plusieurs ( il y a, par exemple, 7 Tribunaux de Grande Instance dans le département du Nord).

Il est possible de rechercher les coordonnées d’un Tribunal de Grande Instance dans l’annuaire des juridictions.

Fonctionnement

Publicité des audiences

En principe, les audiences sont publiques.

Par exception, l’audience peut se dérouler à huis clos ("en chambre du Conseil" sans la présence du public) dans certains cas :

• L’audience est toujours à huis clos en matière gracieuse, c’est-à-dire quand le tribunal est saisi en l’absence de litige.

Par exemple, lorsque vous demandez à un juge l'homologation de votre régime matrimonial.

• L’audience est toujours à huis clos quand la loi l’impose.

Par exemple, en matière de divorce.

• Dans tous les autres cas, le huis clos est facultatif.

Composition du tribunal

En principe, l’audience est collégiale et l’affaire est jugée par trois magistrats.

Mais, dans de nombreux cas, l’affaire est jugée, par dérogation, par un juge unique, par économie de moyens.

Dans tous ces cas, l’affaire peut être renvoyée à une formation collégiale à l’initiative du juge ou des parties au litige.

Il peut aussi y avoir un juge unique dans les cas de compétences propres, confiées à des magistrats du Tribunal de Grande Instance:

• Juge aux Affaires Familiales.
• Juge de l’expropriation.
• Juge de l’exécution.
• Juge de la mise en état.

Il peut y avoir un juge unique dans le cadre de compétences du Tribunal de Grande Instance :

• Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers,
• Vente des biens des mineurs,
• Accidents de la circulation terrestre,
• Matières touchant à l’état des personnes.

Compétences

Le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent pour certaines affaires, quelque soit le montant de la demande, dans les matières suivantes :

• La famille (mariage, divorce, adoptions, successions, filiation, nationalité),
• Propriété immobilière,
• Enregistrement et fiscalité indirecte,
• Brevets et marques de fabrique,
• Saisies immobilières,
• Dissolution des associations,
• Indemnisation de dommages résultant de recherche biomédicale (…).

Le TGI est compétent pour tous les litiges civils entre particuliers que la loi n’attribue pas à d’autres juridictions, c’est-à-dire principalement pour les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.

Enfin, en l’absence de Tribunal de commerce, le Tribunal de Grande Instance connaît du contentieux commercial et statue selon les règles du droit commercial.