Lorsque, suite à une plainte pénale avec constitution de partie civil, le doyen des juges notifie d'un refus d'informer avec des arguments lunaires et sans motiver juridiquement ou légalement sa décision, quel(s)... |
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Avis de fin d’information Posée par Malinois, il y a 6 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 19 minutes par Maître BELIGHA - 113 vues Dans le cadre d’un mandat de dépôt criminel. 2 accusés sont encore en détention provisoire après 22 mois de détention. et 2 en contrôle judiciaire. j’ai pu lire sur internet que a compter de la signature de l’avis de fin... |
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Violence conjugal Posée par Kirikou, il y a 1 heure dans Pénal 1 réponse, il y a 30 minutes par Maître BELIGHA - 36 vues Je viens d'être entendu par la police nationale pour une plainte de violence conjugal mon ex copine m'accuse de lavoir giflé avec un certificat médical de itt de 5 jours il me dise que je suis suspect et pas condamné il... |
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Mon ex femme à entamer des procédures et m'a cachés tout documents et convocation au tribunal. je n'étais donc au courant de rien jusqu'à un mail pour une pension alimentaire. que puis-je faire? et que risque-t-elle?... |
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J'aimerais savoir ce que risque les parents de ma compagne qui depuis un accident de voiture pete les plomb n'écoute ni lors propre fille ni les gendarme ni la justice son père qui et curateur a pris un crédit de plus de... |
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Je cherche un avocat, dans la discipline pour m’assister devant le bâtonnier contre un autre avocat, qui a manqué à ses engagements... |
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Amenagement peine Posée par Lilitit, il y a 14 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 11 heures - 253 vues Mon mari e st en prison depuis un mois, il avait fait déjà 2 mois avant son appel ,il a été condamné à 2ans ferme il a eu rendez vous avec la spip qui lui dit que pour la demande d'aménagement peine ce sera certainement refusé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis passé en jugement pour avoir giflé mon ex conjoint violent il a déclaré que je lui avais fait un cocard, malgré la déclaration faite a la gendarmerie avec toutes les preuves que c était impossible que j' ai pu lui... |
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Affaire pénal et civil Posée par Giovanni, il y a 23 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Giovanni - 334 vues Veuillez je vous prie excuser mes récidives en matière de questions qui semblent quelquefois récurrentes. j'ai besoin que vous me rassuriez sur un thème qui présenterait un article juridique un peu "élastique" voire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. j'étais en période d'essai d'un contrat cdi de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. j'étais en période d'essai d'un contrat cdi de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Infraction Posée par MAGE, il y a 20 heures dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 18 heures par MAGE - 201 vues Maître, pour mon voyage, je me suis rendu à l'achat de billets de train au guichet auprès d'un vendeur à la gare. j'ai précisé au vendeur que je voulais 1 billet simple et un billet aller retour. j'avais déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voisin qui provoque Posée par Citoyensimple, il y a 18 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 18 heures par Maître BELIGHA - 135 vues Mes voisins ne cessent de mettre la musique à fond les ballons. je leur ai dis verbalement. suite à cela une altercation est arrivée devant chez nous …avec insultes. j’ai été condamné (à tort) pour insultes .. bref l’affaire est... |
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J'ai du mal à trouver un avocat. puis je en temps que victime voulant être défendue, recourir à l'avocat commis d'office ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Notification de jugement Posée par Loulou, il y a 1 jour dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 255 vues J'ai été jugé en crpc en ce qui concerne une conduite en état d'ivresse j'ai une une suspension de 2 mois de mon permis et une amende. vu que j'étais en crpc on m'a dit de ne pas me présenter au tribunal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une plainte qui relève du pénal a été déposée contre moi il y a pas longtemps. je l’ai appris de façon fortuite je n’aurai pas du le savoir. hors je déménage bientôt dans un autre département à l’autre bout de la france. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai voulu intégrer l’armée de l’air et en fessant mon dossier on m’annonce que suite à l’enquête et au vu de mon casier judiciaire b2 mon dossier sera clôturé je n’étais pas au courant qu’il aller regarde mon casier judiciaire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre... |
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Appel condamnation Posée par verver, il y a 1 jour dans Pénal 1 réponse, il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 156 vues J'ai plusieurs question j'ai été jugée a nouveau pour des faits qui remonte à 2021 le dossier été moins grave selon mon avocate que ma précédente condamnation de 2023. la juge n'a pas voulu prendre en compte ma... |
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Accusation à tors viol Posée par Abcd 30, il y a 1 jour dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Abcd 30 - 369 vues Madame, monsieur, mon compagnon est accusé à tort de viol survenu durant une soirée d anniversaire sur personne majeure. les témoins ont casi tous été convoqués et reçus c est par le biais d un témoin qu il a eu connaissance de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aidez moi Posée par Jay05100, il y a 2 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 358 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le... |
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Procédure judiciaire Posée par Jerome rech, il y a 2 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 268 vues Comment puis je obtenir une copie de procédure judiciaire dont j’ai été le mis en cause? cordialement... |
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A la suite de mon dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu. j'attends toujours l'ordonnance de règlement que le juge d'instruction doit m'adresser, confirmant ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rdv délégué procureur Posée par Loganeclo, il y a 2 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 2 jours - 111 vues J’ai rendez-vous avec le délégué du procureur pour une altercation le 13/01 pour violence aggravés sans itt commise sur personne (dépositaire de l’autorité et rebellions) ce policier n’a pas eu de jours d’itt , sont collègue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande conseil détaillé Posée par Jay05100, il y a 2 jours dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 265 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le frère de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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/ je vais très rapidement expliquer ma situation car je suis actuellement en situation de "détresse" je suis un adolescent de 16 ans et il y'a un mois de cela (le 15 mars 2022) j'ai été arrêté par la police... |
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Aidez moi Posée par Jay05100, il y a 2 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 2 jours - 182 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Là non dénonciation Posée par MAGE, il y a 2 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 2 jours - 182 vues Maître, j'aimerais savoir. lorsqu'on est témoin d'une infraction tel qu'un délit, le fait de ne pas dénoncer constitue t-elle une infraction ? autrement dit peut on reprocher à un témoin de ne pas dénoncer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma conjointe à discuter avec sa fille et suite à une plainte venant d'elle mon prénom étais incorrecte sur la signification. doit-je ou pas paraître à l'audience si j'envoie un recommandé au procureur de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Impasse Posée par Anonyme, il y a 3 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Anonyme - 535 vues Je me permets d'ecrire ici , mes enfants mineurs m'accusent de leur avoir porté des gifles regulieres depuis 5 ans , aucune itt , ils 'nont pas de certificat ni de photos qui prouvent cela uniquement des temoignages... |
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