pouvez-vous svp m'expliquer en mot simple, claire et precis ce qu'est un référé restitution de biens sous astreinte, avec comme préalable une saisie conservatoire de vos biens par huissier sur autorisation judiciaire. Merci
Une saisie conservatoire sur autorisation judiciaire cela signifie que le juge a autorisé la saisie de vos biens de manière provisoire dans l'attente que le litige soit tranché.
Le demandeur doit assigner dans le mois, par référé si l'urgence le nécessite et sollicite la restitution du bien .
L 'astreinte permettra en cas de refus de restitution du biens d'obtenir une somme par jour de retard dont le montant sera accordé ou pas par ordonnance de référé en l'espèce.
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