Permis en invalidité, plus de point sur le permis

Sujet initié par C, il y a 10 ans - 1961 vues

Votre ami a reçu la notification ministérielle dite 48SI portant notification de l'ensemble des décisions de retraits de points affectant son titre de conduite et l'invalidant par défaut de points. A compter de la réception de ce document, il dispose d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant la Juridiction administrative.

Pour avoir une chance, il ne faut pas que les retraits de points résultent de décisions de justice et/ou que des amendes forfaitaires et/ou majorées aient été réglées par lui car dans ces conditions la Jurisprudence actuelle estime que la contestation n'est plus possible.

S'il entend respecter la décision, il doit restituer son permis de conduire aux services préfectoraux et à compter de la remise du titre le délai de 6 mois d'interdiction commencera à courir.

Il s'agit d'une annulation ce qui signifie qu'il n'existe aucune possibilité de permis blanc et/ou d'aménagement pour le travail.

Seul la possibilité d'un référé administratif est envisageable bien que souvent refusé.

Je reste à votre dispositions si vous souhaitez plus de renseignements.

Bonne journée.

Gabriel Denecker