Question résolue par Maître Alexandra TEMPELS RUIZ
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Sur le surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Sonyvivi, il y a 10 ans - 3659 vues
Bonjour,
Quand la B de F et la justice ont effacé vos dettes , est ce qu une société à le droit de poursuivre votre conjoint ? J'ai reçu un courrier de cette agence qui nous envoie devant un huissier , nous ne pouvons pas payer 10000.€ . Le peu qu'il gagne est juste pour nous permettre de tenir , je suis en l maladie et lui est souvent dans le rouge , dites moi quoi faire merci
Bonjour, Il faut examiner précisément les termes de la décision de la commission surendettement de la Banque de France afin d'être certains de ce que la dette est effacée. Il arrive sinon que certaines sociétés, soit par désorganisation, soit pour essayer tout de même d'obtenir le paiement de la dette, mettent la pression sur leurs clients. Vous devez communiquer par fax, email ou recommandé, afin d'aboir la preuve de votre écrit, à l'huissier la décision de la BdF pour qu'il cesse son action. Cela devrait suffire. Si ce n'est pas suffisant, je vous conseille de consulter un avocat. Bonne chance,
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