Le papa de ma fille.es en France voilà maintenant 3ans....mais en situation irrégulière...on aimerais qu il es une autorité parental .sachant que nous vivont pas ensemble ..... Comment dois je procédé svp
Le père même en situation irrégulière peut exercer l'autorité parentale sur son enfant. Cela s'établit par une demande devant le juge des affaires familales ( procédure simple et sans avocat obligatoire). Bien évidemment cela présuppose que le père a reconnu l'enfant.
Pour qu'il obtienne un titre de séjour il doit prouver qu'il s'occupe effectivement de son enfant depuis au moins deux ans ( il donne de l'argent pour vivre et il s'occupe de l'enfant ).
Vous trouverez, ci-après, un arrêt de la Cour de Cassation qui répond pleinement à mon sens à votre interrogation première : un parent en situation irrégulière ne peut se voir privé de son autorité parentale sur son enfant.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 52&fastReqId=1114393757&fastPos=1
Par suite, les éléments fournis sur la situation exacte de votre ex conjoint ne sont pas suffisants pour vous guider pleinement.
En tout état de cause, le JAF est compétent pour se prononcer sur ces questions, et organiser autorité parentale, pension, droit de visite, etc...
Je vous conseille vivement avant d'engager une telle procédure de vous faire conseiller par un Avocat.
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