Détecteur de fumée : bailleur n'ayant jamais prit contact avec le locataire

Sujet initié par Steph, il y a 9 ans - 1713 vues

Madame, Monsieur,

La loi rendant obligatoire l'installation des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation, appelée aussi loi Morange, a été publiée le 9 mars 2010, pour une application au plus tard cinq ans après. D'après ce texte, les propriétaires occupants et locataires ont jusqu'au 8 mars 2015 pour en poser au moins un dans leur logement.

L'article 3 de la loi Alur de mars 2014 précise que:
"l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur".

Par conséquent, le mieux est d'écrire à votre propriétaire, en lui rappelant les deux lois précités et son obligation de vous fournir l'appareil.
Vous pouvez également lui demander de vous envoyer son autorisation par écrit d'acheter vous-même le détecteur et son accord pour vous le rembourser à réception du justificatif d'achat,

Dans tous les cas, pensez à garder une trace écrite de vos échanges pour prévenir d'éventuels contentieux.

Enfin, sachez que pour l'instant la loi n'a pas prévu d'amende pour les propriétaires retardataires, et les assureurs ne peuvent pas refuser de couvrir un logement lorsque l'occupant n'a pas encore déclaré que son logement est équipé d'un détecteur.

Bien cordialement