Une question en droit immobilier ?

Le bailleur (que je quitte heureusement prochainement compte tenu de son incompetence) a posé des caméras partout (entrée,hall,local poubelles...) de sorte à tout surveiller. aussi,les locataires sont surveillés dans leur vie...

Je viens vers vous car j'aurai besoin de votre aide et surtout savoir si cela est légal. j'ai eu une régularisation de charges qui consiste juste à un tableau dans lequel sont indiqués les prestations (eau chaude...

Il s'agit d'une sci familiale entre parents et enfants portant sur des biens immobiliers. certains biens ont été retirés de la sci pour être donnés en propriété aux enfants à valeur égale pour chacun, les biens étant tous...

Je souhaiterai savoir si un particulier vendeur pour une maison a l'obligation de prévenir l'acheteur qu'une partie de la construction a été réalisé en auto-construction . nous avons acheté une maison dans le cadre...

Je suis locataire d’un appartement situé dans une résidence neuve. depuis mon emménagement je subis des nuisances sonores et sensation de vibrations qui me réveillent les nuits. je vis au rythme des voisins (pas lourds, impacts au...

J'ai quitté mon ancien appartement en avril 2024, une somme de 134€ a été retenue sur mon dépôt de garantie au titre de la provision pour charge dans l'attente de l'arrêté définitif des comptes de la propriété...

A lag du 10/03/26, des avances de trésoreries ont été votées à la majorité 24 avec double vote et vote par correspondance . le règlement de copropriété n'en parla nt pas , la majorité devrait être la 26. la gestion présente...

Mon bailleur m'a assigné en expulsion pour une dette de loyer. mon logement est indécent, et j'ai eu double frais de logement. les circonstances ont fait que je n'ai pas pu préparer ma défense ou me faire...

Jai donne mon peavis de 3 mois a mon proprietaire le 10 fevrier 2026,celui ci ma propose de quitter le logement avant la fin du preavis pour faire des travaux avant de le relouer, jai donc accepte de quitter le logement au bou de 1...

Nous avons des terrains en indivisions, une des sœurs veut acheter les terrains pour une somme dérisoire. nous ne sommes pas d'accord sur le prix qu'elle nous propose, elle ne veut pas céder...la majorité des...

Mon propriétaire a changé les clefs de l'appartement et a jetter toutes mes affaires, il m'a mis dehors alors que j'ai toujours été a jour de mes loyers, je suis handicapé,de nationalité française et depuis un an je...

J’ai demandé un devis à une entreprise vers chez moi pour une fenêtre 4 vantaux sur coulissant de ht 1110mm x 3720mm (de mur à mur pour la largeur). le prestataire de service est venu reprendre les cotes avant la commande chez le...

J'ai acheté un bien avec convention pls en 2019. je souhaite revendre cet appartement mais je ne trouve pas d'acquéreur à cause de cette convention. comment faire pour sortir de cette convention de façon anticipée? je ne...

J'ai financé l'achat de notre maison à hauteur de 51 % avec mes fonds propres et 49% avec un emprunt . nous avons divorcé et nous allons faire le partage. je dois une indemnité d'occupation à l'indivision...

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse...

Maître, nous sommes propriétaires d’un appartement actuellement loué à un locataire bénéficiaire du rsa. en date du 30 mars, celui-ci nous a remis un préavis de départ d’un mois, conformément à sa situation. suite à la réception de ce...