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Procédure contre administrateur judiciaire de copropriété Posée par GENIA, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 minutes par Maître cotto - 2041 vues Un ap a été désigné pour gérer une copropriété mais n'a pas exercé sa mission, avec complicité du juge des contrôle qui refuse aussi de transmettre les documents indiquant ses actions et surtout les comptes et le budget. on... Participer |
Signature bail une personne marié Posée par Emraude, il y a 20 heures dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 57 minutes par Maître BELIGHA - 439 vues Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans... Compléter |
Paiement des charges dans une copropriété avec 3 bâtiments Posée par MAX, il y a 5 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 175 vues Notre copropriété parisienne comporte 3 bâtiments: a, b, c. l'entrée côté rue est l'entrée commune et se fait par le bâtiment a que les habitants des bâtiments b et c doivent obligatoirement traverser . les boîtes aux... Participer |
Saisine juge des contentieux de la protection Posée par Jérémy, il y a 20 heures dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 511 vues Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rétractation après offre d'achat acceptée Posée par Angelina, il y a 1 heure dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure par Maître FITTE - 61 vues J'ai fait une offre d'achat au prix pour une maison qui a été acceptée par le vendeur. je souhaite me rétracter sans pénalité. pouvez-vous me dire comment je dois procéder ?... Participer |
Mise en demeure Posée par Louna, il y a 3 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 heures - 110 vues Étant donnée que je suis locataire et le bailleur me délivre pas les quittance de loyer malgré plusieurs relance et rappel , je peux établir une mise en demeure moi même ou faut il qu' elle soit établie par un professionnel de... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Maison Posée par bandit, il y a 3 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 3 heures par Maître De Lunardo - 101 vues Maitre séparé depuis 8ans et divorcé 2 ans 1/2 mon ex vie toujours dans la maison elle règle a moitié du prêt comme moi la question : doit elle me verser un demi loyer la maison ce situe en moselle ( 57 ) en vous remercient... Participer |
Bailleur particulier n'envoie pas les quittance Posée par Louna, il y a 4 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 heures - 131 vues Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , malgré les relances et les rappels . le bailleur nous envoie pas les quittance de loyer , est ce normal , que puis je... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Loyers impayés Posée par Lumpy, il y a 2 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Lumpy - 266 vues Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail signé par mail Posée par Marc, il y a 5 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BELIGHA - 63 vues Est ce que le bail peut être signé en amont et transmis par mail avant la visite et l'état des lieux où est ce qu un bail signé et envoyé par mail n'est pas valable... Participer |
Facture régularisation edf suite départ du conjoint Posée par mb, il y a 6 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 6 heures par mb - 461 vues J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Attestation garantie decennale ...ou pas ? Posée par lucien04, il y a 14 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 heures - 178 vues Ayant une fuite dans ma toiture j'ai fait appel à un artisan qui a effectué les travaux suivants: -dépose du solin et bande solin =1000€ fournitures 5m de solin en plomb fournitures de la bande solin en zing sur mesure 5m50... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contentieux immobilier Posée par GENIA, il y a 10 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître BELIGHA - 118 vues Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces... Participer |
Vente forcée Posée par Nicokerou, il y a 17 heures dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Nicokerou - 257 vues Mon appartement a été vendu aux enchères le 17/01/2017 la vente n’a pas couvert la dette a ce jour 20/02/2025 peut on encore me réclamer la somme ou y a t il prescription bien à vous... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Délimitation d’une servitude de passage Posée par Cathy, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par GENIA - 262 vues J’ai une servitude de passage chez mon voisin car mon terrain est enclavé (fonds dominant). sur le plan, le tracé est en pointillés sans cote précise. mon voisin a fait les délimitations au sol mais je trouve que son tracé ne suit... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Ptz location après 6 ans Posée par Marc, il y a 14 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Marc - 188 vues Je souhaiterais mettre en location un appartement meublé ou j'ai pu bénéficier du ptz il y a plus de 6 ans, comme cela fait plus de 6 ans quel risque sans informer la banque et le fait qu'il soit meublé est ce un problème... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en location, appartement vefa tva 5.5% Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Immobilier 16 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître BELIGHA - 11847 vues J'ai acquis en décembre 2019 un appartement en vefa qui sera livré d'ici fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite à 5,5%. depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en juillet 2021. il me... Participer |
Logement non entretenu par locataire Posée par SEIGLES89, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Goumeau - 11174 vues Notre locataire ne chauffe pas le logement ou par choc thermique et n'ouvre jamais les volets cela a pour conséquence que tous les murs et plafonds sont moisis. il y a une vmc, du double vitrage et une bonne isolation. notre... Participer |
Erreur sur assignation d'expulsion Posée par Nana, il y a 15 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 15 heures - 72 vues Propriétaire avec ma femme d'un appartement, notre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. ma femme et moi avons essayé de trouver un arrangement, mais il ne répond plus. ma femme est décédée en 2024 et... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Loyer plafonné Posée par Marc, il y a 20 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Marc - 227 vues Logement avec convention pls et loyer plafonné jusqu'au 01/2027 à compter du 02 /2027 puis je augmenter le loyer ou ça va rester avec un loyer plafonner tant que cette même personne reste. comment cela se passe t'il ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Transformation dans un appartement Posée par Bibi 2174, il y a 20 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 20 heures - 165 vues J'ai signé une promesse de vente pour un t1 composé d'un salon, cellier, salle de bain et cuisine. je compte transformer le cellier donnant sur le salon en chambre en abattant une cloison et ainsi agrandir le cellier de quelques... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Promesse de vente Posée par Patslo, il y a 21 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 21 heures - 192 vues Je dois prochainement signée une promesse de vente pour un achat immobilier. il y avait 2 vendeurs, le fils et la mère. la mère vient de décéder avant d'avoir signé la promesse de vente. le fils unique est donc seul vendeur... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente mansarde dans copropriété Posée par Irendanj, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Irendanj - 168 vues Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde +... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Fondements juridiques permettant contestation pv ag sans conciliation préalable Posée par Asker, il y a 1 jour dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Asker - 227 vues Je souhaite contester le procès-verbal d'assemblée générale de ma copropriété dans un délai de deux mois. sur quels fondements juridiques puis-je m'appuyer pour ne pas être obligé de saisir un conciliateur de justice ?... Compléter |
Frais de plus-value sur vente mansarde dans copro Posée par Irendanj, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Irendanj - 220 vues Je dois vendre ma mansarde à mon voisin de palier et de ce fait j'ai du créer un nouveau lot par le biais d'un diagnostiqueur habilité. avant cela il n'y avait qu'un seul lot appartement + mansarde + cave que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation et refus de vendre concubine Posée par Dimitri, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 85 vues Separé depuis 7 mois maintenant et une maison en commun, mon ex compagne fait tout pour ne pas vendre. quelles demarches faire ou vers qui me tourner pour forcer la vente svp.4 pour info je suis parti dans un studio en location en... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location d'une maison en indivision par un héritier mandaté Posée par MLC, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par MLC - 238 vues Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en ehpad. maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. ce frère mandaté est en instance... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Mur de séparation Posée par julienne141, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BENOIT - 151 vues Mon voisin vient de faire construire un mur à 10 cm de ma propriété. je vous avoue que je m'en serais bien passé. seulement il ne va pas faire de crépi tout au moins de mon côté. a-t-il le droit de me laisser avec comme vue un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux et encadrement des loyers Posée par Bouliche38, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 204 vues J’ai cru lire qu’en cas de travaux importants ( ravalement de façade et réfection complète des parties communes ) nous pouvions augmenter le loyer dans la limite de 15% du montant des travaux réalisés si ces derniers atteignent... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais d’agence : partage locataire et propriétaire Posée par Luc12, il y a 3 semaines dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître GATELLIER - 912 vues J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire... Compléter |
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