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Alexia.frForumPénalAvec une condamnation puisje

Avec une condamnation puisje
Sujet (Cloturé) initié par tendermen, il y a 9 ans - 3029 vues

Bonjour,ayant une condamnation pour scoquerie pui je me mettre comme autoentrepreneur ou agent commercial ,precision ma condamnation a été amnistié

Merci de vos réponses
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1 réponse
BEAUGRAND
Bonjour,

Si votre condamnation a réellement fait l'objet d'un "amnistie" elle ne doit plus figurer sur votre casier judiciaire et ne peut vous empêcher d'exercer les fonctions d'agent commercial ou de VRP (pour lesquelles un casier vierge est requis).
Le meilleur moyen de connaitre l'état de votre casier judiciaire (n°1 ou n°2) est de se présenter muni de votre pièce d'identité (avec ou sans rendez-vous selon les Tribunaux) au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence et de demander (le plus souvent au "BEX" Bureau d’Exécution des Peines) la lecture de votre casier judiciaire.
Vous ne pourrez pas avoir copie de ce casier (seul le casier n°3 est librement obtenu).
Enfin, si une condamnation apparaît toujours sur votre casier mais qu'elle est ancienne et que votre situation personnelle le justifie, il vous est possible de déposer une requête auprès du tribunal vous ayant condamné afin d'obtenir l'exemption d'inscription au casier judiciaire n°2 (celui qui est demandé par les administrations)

Cordialement,

Maître Robert BEAUGRAND
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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