Sujet (Cloturé) initié par lorraine, il y a 9 ans - 5206 vues
Bonjour,
J'ai une amie qui a gagné au prud homme, et la parti adverse à fait appel,la secrétaire dit qu'il y a un recours suspensif, alors que sur la décision il est écrit exécutoire, que faire pour qu'elle soit payer?
Bonsoir, Les décisions de prud'homme sont je crois exécutoires par provision quand elles portent notamment sur des salaires dus par l'employeur.... Il en est de même pour les ordonnances de refere. De surcroît lorsque le jugement le prévoit expressément. Aussi, l'exécution de la decidion rendue au bénéfice de votre ami peut être poursuivie...(huissier ...) même s'il y a appel. ( à vos risques et péril toutefois car la la cour d'appel peut réformer le jugement et les sommes versées dans le cadre de l'exécution du jugement dont il est fait appel risquent alors de devoir être restituees !!!!)
Il existe en outre une astuce pour contrecarrer les projets de l'employeur appelant qui consiste à demander la radiation de l'affaire en appel s'il n'exécute pas la partie du jugement qui est executoire par provision. Passés deux de radiation, l'instance d'appel sera éteinte. Bon courage !
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