Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Assigné au tribunal par proriétaire pour dégradations immobilières
Sujet (Cloturé) initié par Ana, il y a 9 ans - 3485 vues
Bonjour,
Je m'adresse à vous aujourd'hui suite à un litige avec mon ancien propriétaire à qui je louais un appartement via un mandataire (agence immobilière) et dont j'ai rendu les clés le 30 juin 2014. Lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur (agence immobilière) et moi même avons conclu que rien n'entravait la bonne restitution de la caution car seuls des dommages mineurs dus à l'usure du temps n'étaient constatés. (traces des meubles sur le linoléum et un radiateur légèrement décoloré). 2 mois après, je me suis inquiétée de n'avoir toujours pas recu ma caution d'un montant de 385€, j'ai donc appelé l'agence qui m'a dit que le propriétaire avait fait appel à son assurance loyers impayés et dégradations immobilières et que ma caution devrait m'être restituée sous peu. Ils n'ont pas voulu me communiquer le nom de l'assurance afin d'obtenir de plus amples renseignements. J'ai patienté, ai recontacté l'agnce par téléphone ou l'on m'a envoyé sur les roses, leur ai écrit un recommandé resté sans réponse. Il y a un mois et demi nous avons eut la mauvaise surprise de nous voir assignés au tribunal de poitiers (moi et mon cautionnaire) pour dégradations immobilières impliquant une indemnisation de notre part de 3421€ + des indemnités pour resistance abusive d'un montant de 500€ et 500€ supplémentaires pour préjudices morales. Nous devons donc comparaitre ce 17 avril et j'essai tant bien que mal de consittuer mon dossier sachant que je n'ai pas les moyens de me faire aider d'un avocat. Plusieurs points m'interpellent: -Notre état des lieux s'est vu falsfié par l'agence après signature puisque l'exemplaire en leur possession comporte d'autres constations en sus de celles que nous avions relevées lors de l'état des lieux
-le propriétaire déclare 3800€ de travaux locatifs effectués le 3/12/2014 alors que nous étions partis 6 mois auparavent
- Comment prouver notre bonne foi? Je suis en train de récupérer des témoignages écrits, j'ai mon etat des lieux et je vais faire développer des photos prsonnelles ou l'on voit clairement l'appartement en arrière plan quelques semaines avant notre départ, que rajouter de plus?
-Que pouvons nous réclamer comme indemnités? Je précise que nous allons devoir faire 674kms aller-retour avec mon cautionnaire pour nous rendre à cette audience à 9h du matin?
Je suis complètement déboussolée, je me sais innocente mais qu'n sera t-il du juge?
Je vous remercie par avance de tous vos conseils et précisions sur l'affaire.
Si le bailleur a falsifié l'état des lieux de sortie, il vous appartiendra de déposer une plainte pénale.
Il suffira pour prouver votre bonne foi, de produire l'état des lieux de sortie qui a été contradictoirement établi avec le bailleur au moment de votre départ et celui qui est invoqué devant le Tribunal de Poitiers.
Les photographies seront bien évidemment très importantes pour apporter la preuve de cette falsification.
Au surplus, vous pouvez être représentés par un avocat et ne pas être dans l'obligation de faire ce déplacement très lointain. Il en est de même pour la caution.
Votre conseil devra se présenter à l'audience en indiquant qu'il se trouve dans l'obligation de solliciter un renvoi à raison du dépôt de plainte qui doit être régularisé.
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