Je voudrai louer mon local commercial (je suis propriétaire et j exerce une activité commerciale dans le local )avec le fond de commerce que dois je faire pour le bail
Comme l'a très bien résumé mon confrère Roland HOuver, vous avez le choix entre plusieurs situations:
- Consentir un bail commercial vide, ce qui donne au locataire un droit de "propriété commerciale", et rend le local indisponible sauf indemnité d'éviction coûteuse et longue à mettre en place.
- Consentir une "location gérance" du fonds de commerce, avec ou sans bail commercial, mais la logique voudrait que le fonds de commerce bénéficie d'un bail commercial.
- Céder le fonds de commerce avec le bail commercial (mêmes réserves que plus haut).
Les trois solutions ont des inconvénients, et des coûts très différents. Les délais de mise en oeuvre sont également différents.
Je vous recommande de vous adosser à un avocat qui pourra rédiger les actes pour vous, et vous conseiller dans le choix et la réalisation de ce projet.
Il existe plusieurs possibilités: -Cèder votre fonds de Commerce avec un bail Commercial 3/6/9. La seule restriction est liée à 'activité de votre acheteur qui doit être compatible avec le règlement de copropriété(nuisances etc souvent le cas pour les restaurants).Si l'activit" est identique ou similaire pas de problème avec la copropriété. -Donner votre fonds en location gérance idem pour les locaux .Donc deux loyers celui lié à la location du fonds et celui lié à la propriété des m^rs. Attention tout ceci est assez compexe et pour éviter des complications ultérieures il faut avoir recours à un professionnel pour rédiger sous sa responsabilité les actes de cessions et de location. Il est d'usage que les frais sont supporté par le locataire. Cordialement. R.Houver Avocat
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