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Assignation comparaître au fin de résiliation de bail Posée par 26selma, il y a 6 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Maître Diaby - 362 vues J'ai reçu en octobre 2024 la feuille huissier pour résiliation de bail si je ne payais pas la somme demander des retard de loyers pour 6semaine cela etai impossible du coup j'ai vu une assitante sociale mais paiement n'étais pas régulier et... Compléter |
Rupture de contrat bail commercial Posée par Phal65, il y a 5 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 389 vues Mon bailleur m’a fait contracter un bail commercial pour un local que je loue depuis 3 mois (depuis novembre) il y’a quelques travaux d’aménagement et je devais me déclarer pour commencer mon activité mi décembre. (esthétique et... Participer |
Loyers impayés bail résilier Posée par Celine44, il y a 5 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 362 vues J’ai une assignation de résiliation de bail dans un mois pour 7400e et j’ai régler les 5400e et il me reste un peu encore on été régler j’ai fait aussi un plan dappurement en décembre avec la caf et les propriétaire qui on accepter... Participer |
Indexation loyer Posée par Simone, il y a 5 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 jours - 279 vues Re je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. ok pour l indice 4trim2024 c est normal. . mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou... Consulter la réponse deMaître Chazard |
Indexation loyer après plusierus annees Posée par Simone, il y a 5 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 221 vues Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... Compléter |
Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ? Posée par Pat83, il y a 6 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 321 vues Comment se calcule l'augmentation rétroactive du loyer d'un local commercial ?... Participer |
Mon locataire (restaurateur) est en liquidation judiciaire Posée par Theo.88700, il y a 9 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 jours - 269 vues Je me permets de vous contacter car je me trouve aujourd'hui dans une situation qui ne m’était jamais arrivée et plusieurs questions me préoccupent. mon locataire, qui est restaurateur, vient de m'informer que sa société... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cession de fonds de commerce sans cessation d'activité - quelle fiscalité ? Posée par Nicogoss, il y a 9 jours dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 575 vues Nous sommes en train de vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre région. pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent de la vente pour développer notre nouvelle société ? comment... Consulter la réponse deMaître ELLAJI |
Avenant contrat location Posée par Cla89, il y a 9 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 jours - 421 vues Je vais entamer le préavis de mon bail commercial, car je souhaite déménager ma boutique. j'ai trouvé le futur local j'ai vu avec le propriétaire quelques modalités, mais j'ai 6 mois de préavis et je ne peux intégrer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Chauffage vétuste en panne Posée par Mdl72200!, il y a 11 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 11 jours - 342 vues Nous sommes locataires un local commercial 3/6/9 sous le coup des articles 605 et 606. un des deux chauffages du local est tombé en panne et il n’y a plus de pièce ( fabricant fermé depuis plus de 10 ans ) afin d’effectuer des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Besoin de réponse Posée par Sandra.1305, il y a 12 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 448 vues Ma femme avait louer un local commercial le premier bail était un bail précaire ou j étais cautionnaire puis a étais fait un bail commercial sans cautionnaire .suite a un arrêt d'activité un huissier a étais mandaté pour 2... Participer |
Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître ATTALI - 1439 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Révision loyer et dpe Posée par Ghis28, il y a 13 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 13 jours - 375 vues Je suis bailleur d’un bien à usage mixte (commerce et habitation) loué avec un bail commercial. le loyer n’a pas été révisé pour cause d’absence de dpe (refus de l’agence immobilière qui gère le bien). nous avons proposé la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Blocage carpa après vente fond de commerce Posée par Sienne88, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 606 vues J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Redevance terrasse commerciale en copropriété Posée par Françoise, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 561 vues J'ai les murs d'un local commercial occupé par un nouveau locataire c'est un restaurant ce local commercial existe depuis 50 ans devant le restaurant les différents locataire ont occupé la terrasse qui n'est pas... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Local commercial interdit au public Posée par MCh, il y a 2 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MCh - 550 vues J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Question bail commercial activité autorisée Posée par Agallugasa, il y a 2 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Agallugasa - 492 vues Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Changement de gérance Posée par shasha, il y a 1 mois dans Bail commercial 9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par shasha - 3932 vues Je suis locataire d’un local commercial ( bail commercial) et je viens de trouver un associé qui. va être gérant . nous passons de sasu à sas suis je dans l’obligation d’en informer le bailleur? peux t’il mettre un terme au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Excès de condensation local commercial Posée par Jeremy, il y a 3 semaines dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jeremy - 1272 vues Je loue un local professionel (bail 3/6/9) dans lequel j'excerce mon activité artisanal (je travail seul pour le moment). ce local n'est pas isolé... et les changements brusques de température (t° négatives hier, rayon de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Kbis er renouvellement tacite de bail. Posée par TSEDEQ, il y a 3 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 1464 vues J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Honoraires indus Posée par Bouvines1214, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DIARRA - 3039 vues Je quitte un avocat pour ses insuffisances manifestes dans le domaine qui me concerne, devenu pénal ce qu il n est pas. lui explique courtoisement pourquoi et lui démontre ayant vu un autre avocat spécialisé pourquoi. j’ai toujours payé ses... Compléter |
Conditions pour louer un local Posée par MUSTA, il y a 4 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 semaines - 809 vues Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Bail commercial Posée par shasha, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par shasha - 2282 vues Voici une clause de mon bail dans le cas où le transfert de la propriété du droit au bail devrait résulter d’un apport en société ou d’une fusion, et si ce changement implique un changement d’adresse postale ou de domiciliation... Consulter la réponse deMaître BELDJELLIL |
Cave non conforme et non remise des clés Posée par agyuska, il y a 1 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Chazard - 1755 vues Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous... Compléter |
Clause de solidarité bail commercial et dissolution amiable sas Posée par Lolo2518, il y a 1 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Chazard - 2807 vues Je vends mon fond de commerce avec le bail commercial en cours. je souhaites dissoudre ma société (sas) et ne jamais reprendre d’activité. serais-je toujours lié à la clause de solidarité du bail concernant les loyers impayés par... Participer |
Unreasonable collection by car dealers Posée par Ms Zhou, il y a 8 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 3904 vues Du 25 / 12 / 2023 au 3 / 01 / 2024 j'ai été victime d'usurpation d'identité par d'autres personnes louant un petit suv à sixt, du 29 / 12 / 2023 la voiture a été endommagée en autriche, puis elle a remis la voiture à la... Participer |
Comment me retourner sur une perte d exploitation Posée par Philippe.13, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 2226 vues Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Renouvellement Posée par kYDgKypNVBY#Xc7, il y a 1 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Hentea - 2330 vues Je détiens un bail commercial 3-6-9 multi-activités, expiré depuis plus de trois ans et c'est par procrastination du bailleur. ces derniers jours j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant que le bail ne peut être... Compléter |
Résiliation anticipée [bail 3-6-9] du locataire, avant signature renouvellement Posée par HS, il y a 6 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Hentea - 1952 vues Je suis proprietaire d'un bien, loué via bail commercial 3-6-9. la période de 9 ans est arrivée à son terme il y a quelques mois - et peu apres, mon locataire m'a envoyé par courrier ar une demande de renouvellement dudit... Participer |
Pas moyens de faire les travaux Posée par Cristela, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 1269 vues Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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