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Bail commercial. Posée par Anne, il y a 6 heures dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 321 vues Dans le cadre d'un 'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation , si le locataire decide de vendre son commerce, le contrat est- il automatiquement transféré au nouveau locataire aux memes... Participer

Article 1722 code civile Posée par Brig, il y a 3 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Brig - 465 vues Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Loyers impayés d'une sas Posée par Fabiloute, il y a 6 jours dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KITENGE - 457 vues Je suis propriétaire des murs d'un commerce d'une sas les dirigeants me doivent des loyers et on vendu leur sas à une autre personne la sas n'a pas changé de nom la vente à ma grande surprise est déjà faite est-ce que... Participer

Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail Posée par Michel_s, il y a 8 jours dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Michel_s - 543 vues Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Fin de bail Posée par JosLac, il y a 2 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 523 vues Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail commercial Posée par Anne, il y a 2 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE - 594 vues Dans le cadre d'un bail en tacite reconduction, à l' issue de la douzième annèe le loyer peut il être déplafonné ? eventualmente sous quelles conditions ?... Participer

Bail dérogatoire Posée par Ilyass, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 485 vues Sur les charges, impôts, taxes et travaux "dans un bail dérogatoire article l.145-5 du code de commerce portant sur un appartement de 96 m² résidence principale avec activité de coiffure/barbier accessoire sur 14 m², les... Consulter la réponse de Maître Geffroy

Protocole assurance Posée par Lempiere14, il y a 4 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lempiere14 - 572 vues Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire... Consulter la réponse de Maître Assesso

Pose panneaux publicitaires Posée par Lempiere14, il y a 4 semaines dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lempiere14 - 607 vues Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Cession droit au bail durant préavis de résiliation Posée par ijeljeli, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 571 vues En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de... Consulter la réponse de Maître Tadjadit

Collaboration libérale ou sous location Posée par Fred18, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 944 vues Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Icc ou ilc Posée par Louis. V, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 983 vues Je vous explique brièvement ma situation bail de 2013 avec icc, demande de renouvellement de notre part mi 2021, fin de bail 2022 , toujours pas de proposition de bail du bailleur à ce jour nous sommes donc sur un... Compléter

Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux Posée par maguy, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 607 vues Je suis locataire d'un local commercial (en micro entreprise) et j'ai l'autorisation par le propriétaire de mettre une partie du local à disposition d'autres professionnels pour des soins. je compte faire des... Participer

Mettre le bail au nom de ma société Posée par lesperlesdargania, il y a 1 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE - 849 vues J'ai signé un bail 3-6-9 ,pour un local pro en aout 2020, mais en mon nom car l'immatriculation était en court de création. il me demande de payer ma part d'éléctricité du fait que le local se trouve dans un petit... Participer

Désolidarisation du bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce Posée par Lalou, il y a 1 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 833 vues Je cède mon fonds de commerce et le notaire me demande si je me désolidarise du bail commercial en cours. comment dois-je procéder pour exécuter cette démarche. cordialement... Participer

Mon locataire d'un bail commercial de louer à une autre personne Posée par , il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO - 564 vues Je voudrais savoir s'il faut passer par un huissier un notaire où faire tout simplement un bail commercial avec les trois parties propriétaires locataire et nouveau locataire... Participer

Travaux dangereux après congés de non renouvèlement Posée par Serge Maturin, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Serge Maturin - 2631 vues Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par... Participer

Achat_mur_local commercial Posée par Ness, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ness - 726 vues Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Absence d’attestation d’assurance Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1183 vues Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant... Consulter la réponse de Maître CAYETTE

Demande de dpe Posée par q_per, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître CAYETTE - 2729 vues J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu... Participer

Cession de la licence 4, mentionnée dans mon bail commercial Posée par CléGuadeloupe, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître CAYETTE - 3877 vues J’ai signé un bail commercial pour une durée de 22 mois, comprenant l’usage du lieux et la licence 4. j’ai cessé d’exercer mon activité, tout en continuant de payer de loyer : ca insuffisant. par voie de presse, j’apprends que mon... Participer

Hausser de loyer du bail commercial après 7 ans de montant inchangé Posée par Jules, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 647 vues Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Bail commercial mise aux normes électrique Posée par Lol, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois - 741 vues Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Quelles sont les obligations du locataire Posée par Bebert, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 552 vues Quelles sont les obligations du locataire en ce qui concerne les réparations et l'entretien des locaux et du matériel... Participer

Travaux pour local commercial à louer Posée par Fab, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fab - 815 vues Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Comment saisir le jex dans le cadre de problème de bail commercial ? Posée par danylou, il y a 1 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 1201 vues Je suis a la recherche d'un avocat pour rédiger une assignation devant le jex, l'avocat n'est pas obligatoire da ns la séance, c'est uniquement pour faire l'assignationi... Compléter

Renouvelement d'un bail commercial Posée par Anne, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anne - 934 vues Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di... Consulter la réponse de Maître MINARY

Locataire Posée par Leo, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 775 vues Je suis mr roux leonardo. mon locataire quitte ma sci au 28 fevrier . dans mon entrepot , j'ai des racks qui mon etaient donne par un client . mon locataire ce permet de retirer mes racks pour les installer dans ses nouveau... Participer

Renouvellement d’un bail commercial Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 800 vues Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Location d’un « bâtiment de froid et tertiaire » Posée par CL, il y a 1 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 670 vues Actuellement gérant d’une sas, nous avons un bail commercial contracter avec le bailleur et nous. l’objet de la location est « location d’un bâtiment de froid et tertiaire ». pouvez me dire qui doit payer l’entretien, et les... Participer

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