Sujet initié par pat1402, il y a 9 ans - 2933 vues
Bonjour,pouvez vous m'indiquer comment faire prouver qu'un vice caché à été commis par la personne a qui jai achete mon appartement. Acte signe chez notaire le09/08/13. En effet présence au bout de quelques mois de champignons à l'intérieur d'un placard d'une chambre vice savamment cache en ayant pose ce placard.
Pour obtenir la garantie des vices cachés par le vendeur, il faut démontrer qu'il avait connaissance du vice au moment de la vente, ou conscience que le vice allait se déclarer sans vous en informer. Vous pouvez toutefois agir sur d'autres fondement selon le type d'immeuble que vous avez acheté. Si l'immeuble est récent (moins de 10 ans), vous pouvez rechercher la responsabilité des constructeurs. Si le vendeur a effectué personnellement des travaux, ou s'il a fait construire l'immeuble, vous pouvez rechercher sa responsabilité en tant que constructeur. Faites consulter votre dossier par avocat. Je suis disposé à vous donner mon sentiment sur vos droits
je vous invite à vérifier la question suivante auprès d'un agent immobilier je crois que le vendeur est tenu par la loi de produire un certificat avant la vente aux termes duquel il atteste avoir effectué les vérifications sur l'absence de l'existence des champignons
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