Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Droit du vendeur
Sujet (Cloturé) initié par tlati, il y a 9 ans - 4944 vues
Bonjour, je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question :
es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les demarches pour aller au tribunal contre l ancien aquereur
On ne comprend pas la raison pour laquelle vous avez droit à 10 % ? Si la 1ere vente n'est pas conclue pour pouvez vendre votre bien à un autre acquéreur.
Vous évoquez certainement la clause pénale de 10 % due par l'acquéreur qui se désisterait en dehors de la période de 7 jours autorisée. Cette action doit se faire impérativement par avocat devant le TGI. Le plus tôt est le mieux. Cette procédure sera sans incidence sur la vente de votre bien à un autre acquéreur.
Je crois comprendre que la personne n'a plus voulu réaliser la vente alors que la condition suspensive était réalisée comme l'obtention d'un prêt ?
Si tel est le cas, et si nonobstant la réalisation de la condition suspensive, la personne ne souhaite plus régulariser la vente, vous êtes libéré de votre engagement à son égard, dés l'expiration de la date prévue pour la signature de l'acte authentique (sauf à vérifier s'il n'y a pas eu une prorogation de ce délai accordée).
Vous pourrez bien évidemment non seulement agir contre cette personne qui n'a pas tenu son engagement en demandant réparation devant la juridiction compétente, et réaliser la vente de votre bien auprès de la personne de votre choix puisque vous n'êtes plus lié de quelque manière que ce soit avec le premier acquéreur potentiel.
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