Jusqu'à quand puis-je porter plainte pour abus de confiance ?
Sujet (Cloturé) initié par falcone, il y a 9 ans - 8224 vues
Bonjour,je viens de lire sur "service -public.fr dans recours de la victime: qu'il existe un délai de 3 ans à partir ou l'intéresssé dispose des elements pour constater le detournement ou la dissipation de ses biens pour déposer une plainte!, j'aimerai en avoir confirmation
Oui en effet , je reproduits les termes du site que vous avez lu.
Recours de la victime La victime peut déposer plainte pour abus de confiance afin d'obtenir réparation du préjudice.
La réparation est équivalente au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir :
le montant des frais engagés pour le procès,
les frais occasionnés par la privation de l'objet,
le préjudice moral.
La demande doit être faite dans un délai de 3 ans, à partir du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de ses biens.
Merci, vous avez répondu à ma question, j'en conclu donc que cette article du code pénal fait fi de la prescription et permet donc de repousser le dépôt de plainte dans les 3 ans à compter du jour ou je disposerai d'éléments permettant de constater le détournement merci encore!
bonjour,je ne suis pas pénaliste mais je pense que oui: à condition d'en avoir la preuve écrite et non verbale! voir le site service-public.fr bonne source d'information et, possibilité de pouvoir les contacter!
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