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Question

J'ai héberger une ex amie qui c fait battre par sont mec pendant 1 mois et demis elle avais rien juste c 'est 4 enfant et une voiture il y avais pas de radio ni enceinte en lui en a prêter les deux on la nourrie loger blanchie elle nous a rien donner et après elle est repartie avec le mec qui la taper . je lui est prêter de vêtement pour sont bébé vue que elle avais rien . comment faire pour tout récupéré elle veux plus nous parler depuis que elle est repartie avec lui et j'ai pas les facture se que dise la gendarmerie

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

La personne qui a reçu le don manuel (le donataire) peut se reposer sur le principe suivant : "la possession de bonne foi vaut titre". Le don manuel est alors présumé. En cas de possession entachée par un défaut et rendant par conséquent la libéralité nulle, le donataire devra prouver le don selon les règles communes à tous les contrats prévues par le code civil, en l'occurrence par écrit. La difficulté pour vous réside dans la démonstration de la preuve. Il vous faut prouver que ces effets vous appartenaient, par des factures ou des attestations. A défaut, comme vous l'a indiqué la gendarmerie celà sera très difficile à démontrer. Je vous conseille dans un premier temps de lui faire parvenir une lettre de mise en demeure d'avoir à vous restituer les objets litigieux (si vous avez connaissance de sa dernière adresse). La simple menace de déposer une plainte pénale à son endroit devrait sans doute permettre d'obtenir satisfaction. Sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans, vous pouvez exiger la restitution du bien volé. Très

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Sujet (Cloturé) initié par liloune, il y a 9 ans - 5128 vues

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