J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute Normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. Le notaire refuse de me rendre l indemnité d immobilisation d un montant de 2800 euros si je ne lui signe pas un bon pour accord pour un montant hors taxes de 520 euros soit 700 Euros sous la dénomination débours divers. Bien entendu ces 700 euros ne sont pas stipulés dans le compromis. A t il le droit de réclamer une indemnité forfaitaire et si oui de combien,? Est ce proportionnel au prix de vente ou est ce un forfait,?
Le notaire a rédigé un compromis et réclame ses honoraires et frais.Le principe me paraît induscutable. Pour le montant des débours et autres il faut demander les tarifs à la chambre des notaires ceux-ci contrarement aux honoraires des avocats sont règlementés. Combien vous demande-t-on 700€ EN TOUT OU 700 +520€;LE COMPROMIS A-T-IL GENER DES FRAIS D'ENREGISTREMENT QUOIQUE UN COMPROMIS EST DISPENSE DE CETTE FORMALITE.? R.HOUVER
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