Sujet (Cloturé) initié par lysandre, il y a 9 ans - 5182 vues
Bonjour, La commune veut NS prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux connaitre min droit par avance merci
En premier lieu vérifiez les délais depuis la,décision prise par le,maire. Vous disposez d'un délai de deux mois pour la,contester. Le maire ne peut pas vous prendre,votre propriété sans vous offrir une juste et préalable indemnité d'expropriation.
Le maire n'a PS décide de date c'est en été et la mairie n'a contacte personne enfin PS moi les autres voisins viennent d'acheter le maire a pris 1 m TT de suite moi ça fait 55 ans que ma famille est la la mairie "doit" me contacter car ils n'avaient PS envisage mon cas!!dois je me rendre chez mon notaire? Que me consillez vs merci énormément pour votre réponse rapide salutations maitre
Les deliberations sont publiees en,Mairie, et consultables sur le bulletin officiel de votre mairie. C'est la publication qui fait partir les délais de recours. Ou la notification a votre encontre. Mais si la,Mairie a,deja procédé aux démarches pour vos voisins, obtenez,en une copie. Regardez aussi dans les documents d'urbanisme et notamment les informations relevant de votre propriété. Notamment si vous subissez une servitude dite de reculement ou d'alignement. Consultable,sur internet Idem pour le cadastre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.