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Alexia.frForumAdministratifDettes allocations familialles

Dettes allocations familialles
Sujet initié par Nousdeux, il y a 9 ans - 3815 vues

Bonjour ,Madame, Monsieur Ayant reçu un acte de Signification de contrainte par huissier les allocations familiales me réclament la somme de 714 euros de l'année 2003 a cet époque la, je résidait dans le nord étend marié, a ce jour je suis dans le sud depuis 2006 et divorcé .Je les ai contacté pour leur dire que ce n'est pas normal que je règle la dette toute seule leur réponse ....ont ne connait pas le conjoint. Ma question Ya t il prescription cela fait 12 ans ???????? Quelle démarche je peut entreprendre pour ma défense également je suis demandeur d'emploi donc 1000 euro de revenue . Merci de votre aide .

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Maitre Marie-Line BREJAUD
Inscrit au barreau d'Albi
1 avocat recommande23 questions résolues0 publication
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L’article L.553-1 du CSS prévoit que ce délai de prescription de 2 ans est également
applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations
indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Le délai
se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes
débiteurs de prestations familiales, des sommes indûment versées.
Par conséquent, sauf si la somme réclamée porte effectivement sur des allocations versées en 2003 et si aucun élément d'interruption ou de suspension du délai de prescription n'est intervenu depuis, cette action en restitution de l'indue est prescrite.
Je vous invite donc à faire un courrier recommandé avec avis de réception à la CAF pour le leur signaler et à défaut, de vous faire assister d'un avocat. Au regard de vos revenus il semble que vous ayez le droit à l'aide juridictionnelle au moins partielle, mais ceux sont les revenus du foyer fiscal qui sont pris en compte donc à voir avec l'avocat en fonction.
il y a 9 ans
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Nousdeux
Bonjour, Maitre Marie-Line Brejaud merci de votre réponse bonne journée
il y a 9 ans
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