Sujet initié par ninette, il y a 9 ans - 3324 vues
Bonjour, À mon retour en France après plusieurs postes au MAE je devais toucher des allocations ARE comme annoncé par le ministère à tous les chefs de postes à l'étranger (ambassadeur et consuls) par un télégramme diplomatique précisant que l'état étant son propre assureur, les recrutés locaux avaient droit désormais au chômage à leur retour sous réserve de n'avoir plus de droits à Pôle emploi et le cas échéant de pouvoir présenter un rejet de la retraite selon notre âge Depuis rien n'a été mis en place, malgré des interventions de députés et sénateurs des français de l'étranger ainsi que du défenseur des droits qui a adressé une décision au 1er ministre nous concernant, car nous sommes 35 à 40 anciens agents concernés et nous nous sommes constitués en association depuis septembre dernier nous avons réussi à provoquer des échanges interministériels qui doivent aboutir à un nouvel arbitrage à Matignon (un premier arbitrage avait amené la DRH à nous opposer un refus en avril 2012 et nous invitait à saisir le tribunal administratif ce que 3 d'entre nous avons fait et nous avons été déboutés aux raisons que nous n'avions pas un statut de détachés ni d'expatriés ) Il n'en reste pas moins la responsabilité du ministère de nous avoir inconsidérément informés de droit qu' il devait prendre en charge ce qui a été répondu clairement par le ministre du travail à François de Rugy député qui suit mon dossier depuis 2011 (j'habitais alors dans sa circonscription , mon époux au retour en France était en poste à Nantes) Je viens de déposer mon dossier de demande de retraite avec 17 trimestres manquants et la période de chômage que me doit le MAEDI couvrirait la validation de ces trimestres Quelle solution nous reste-t-il ? Une association a-t-elle droit à l'aide juridictionnelle si on avait la possibilité de faire valoir la responsabilité du MAE pour engagements non tenus ?
Une association ne peut pas prétendre à l'AJ. Mais vous avez peut-être souscrit une protection juridique dans votre contrat habitation ou dans votre contrat bancaire.
Par ailleurs, le comportement de l'Etat ne semble effectivement pas propre. Toutefois j'ai peur que l'Etat ne vous oppose la prescription quadriennale pour les actions en responsabilité. Cordialement
qu'est-ce que "la prescription quadriennale" ? (je ne suis pas très au fait des termes du domaine juridique) J'ai déjà demandé à mon assureur, j'ai bien l'option protection juridique dans mon contrat habitation mais elle n'intervient que dans les problèmes liés à l'immobilier ou la mitoyenneté, enfin rien de prévu pour des questions entre employés et employeurs.... quelle alternative peut-on avoir à présent ? je n'ai pas demandé à la banque mais j'ai une carte normale internationale mais pas gold
en fait j'ai compris depuis mon retour que les contrats de recrutement local sont destinés à remplacer des postes vacants, faute de candidats titulaires, ou de postes de titulaires supprimés (ce qui a été mon cas lorsque j'ai été recrutés pour faire l'accueil à l'Ambassade à Malte lors de la suppression de 2 postes de gardes de sécurité occupés par 2 gendarmes : 2 salaires de gendarmes détachés coûtaient 8 à 10 fois mon salaire ) et permet ainsi de ne pas faire partie des effectifs, raison sans doute de notre exclusion de toute reconnaissance à notre retour, cependant ce télégramme nous a tous grugés...et nous sommes dans une impasse, certains on fini par retrouver un travail, d'autre sont repartis à l'étranger (conjoints d'agents titulaires) et l'un parmi nous a accepté à 60 ans une retraite de 24,60€ mensuel pour avoir occupé des postes à l'étranger sans couverture sociale parce qu'à 65 ans sa retraite à taux plein aurait été de 60€ environ...
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