Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour un local professionnel en mai 2011 Le gérant de la société propriétaire a été placé sous curatelle renforcée en juin 2011, puis tutelle en juin 20123. La curatrice intervient dans la vente, le compromis ayant été signé durant la période de sauvegarde.Alors que l'art 444 CC indique que la curatelle ne peut m'être opposée avant NOVEMBRE 2011? Comment la curatrice d'une personne physique peut elle agir en lieu et place de la société (personne morale) de plus , le gérant est dessaisi de sa fonction du fait de la curatelle/tutelle. Que devient la société n'ayant plus de gérant , avec qui dois je traiter pour faire aboutir la vente
Le gérant sous protection est assisté par sa curatrice depuis la sauvegarde. Si rien n'a été signé, il faut convaincre la curatrice de l'intérêt pour la société et pour la personne protégée de votre contrat. Cdt
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