Entretien professionnel

Sujet initié par lampone, il y a 9 ans - 2602 vues

Bonjour,
Cet entretien professionnel annuel est obligatoire.Il faut le réclamer par lettre Rec.A.R. A défaut de réponse dans un délai de deux mois vous pouvez saisir le T.A. du lieu d'exercice sur le fond cad demander l'annulation et l'execution de l'obligation sus-visée en vert de l'Article L911-1 et s.du Code de Justice Administrative.
Parallèlement vous pouvez déposer un référé suspension de l'articlre L521-1 du C.J.A. en motivant l'urgence et le doute sérieux concernant la légalité de la décision de l'administration.
Attention un référé seul n'est pas recevable.Il faut aussi déposer le recours au fond.
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en date du 6Mai 2015 (Affaire N°386907 à consulter sur Légifrance)que désormais l'entretien professionnel peut être directement contestée devant le Juge sans exercer un recours administratif préalable.
Cette dernière décision montre que le Conseil d'Etat est soucieux de l'intérêt des agents publics.
Je suis à votre disposition pour de plus amples détails.
Cordialement.
R.Houver
Avocat