Je me suis fait contrôler il y a quelque temps pour conduite sous l'usage de produits stupéfiants cependant dans l'avis de rétention du permis la date et l'heure de l'infraction inscrites ne correspondent pas au jour que je me suis fait contrôler. La date et l'heure inscrites sur l'avis correspondent à la date auxquels j'ai déclaré avoir consommé le produit soit le 21 mars 2015 à 23h. Cependant le contrôle à été effectuer le 26 mars 2015 à 19h. J'ai consommé ce produit en Belgique mais eux déclare que je l'ai consommé en France (lieu du contrôle). Dans l'avis de clôture il est mentionné la rétention et l'interdiction de conduire à compter du 21 mars à 23 heures alors que je me suis fait arrêter le 26 mars. Pourriez vous me dire si je peux faire marcher un vice de procédure à ce sujet? Cordialement
Je vous conseille impérativement de vous faire assister d'un avocat qui aura accès au dossier et déposera des conclusions en nullité ( si tel est le cas).
Deux infractions délictuelles peuvent être reprochées savoir : Une conduite sous stup Usage de stupéfiant Il faut donc attendre votre convocation devant le tribunal étant précise que vous pouvez faire l'objet d'une procédure simplifiée type composition pénale ou crpc Ce n'est que lorsque vous aurez cette convocation que par l'intermediaire de votre avocat, vous pourrez solliciter la copie de votre dossier pénal pour vérifier la légalité de la procédure En attendant, vous devriez retrouver le droit de conduire En tout état de cause, les erreurs commises dans le cadre de la procédure administrative (rétention du permis), n'ont aucun effet sur la procédure penale et pour les poursuites pénales qui seront initiés à votre encontre Bonne soirée Gabriel Denecker
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