Je me suis fait contrôler il y a quelque temps pour conduite sous l'usage de produits stupéfiants cependant dans l'avis de rétention du permis la date et l'heure de l'infraction inscrites ne correspondent pas au jour que je me suis fait contrôler. La date et l'heure inscrites sur l'avis correspondent à la date auxquels j'ai déclaré avoir consommé le produit soit le 21 mars 2015 à 23h. Cependant le contrôle à été effectuer le 26 mars 2015 à 19h. J'ai consommé ce produit en Belgique mais eux déclare que je l'ai consommé en France (lieu du contrôle). Dans l'avis de clôture il est mentionné la rétention et l'interdiction de conduire à compter du 21 mars à 23 heures alors que je me suis fait arrêter le 26 mars. Pourriez vous me dire si je peux faire marcher un vice de procédure à ce sujet? Cordialement
Deux infractions délictuelles peuvent être reprochées savoir : Une conduite sous stup Usage de stupéfiant Il faut donc attendre votre convocation devant le tribunal étant précise que vous pouvez faire l'objet d'une procédure simplifiée type composition pénale ou crpc Ce n'est que lorsque vous aurez cette convocation que par l'intermediaire de votre avocat, vous pourrez solliciter la copie de votre dossier pénal pour vérifier la légalité de la procédure En attendant, vous devriez retrouver le droit de conduire En tout état de cause, les erreurs commises dans le cadre de la procédure administrative (rétention du permis), n'ont aucun effet sur la procédure penale et pour les poursuites pénales qui seront initiés à votre encontre Bonne soirée Gabriel Denecker
Je vous conseille impérativement de vous faire assister d'un avocat qui aura accès au dossier et déposera des conclusions en nullité ( si tel est le cas).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.