Sujet initié par ninette, il y a 9 ans - 3758 vues
Bonjour,
mon epoux a reçu une assignation pour le tribunal d instance pour expulsion, car en effet il ne paye pas son loyer depuis 1 an;le bail est a son nom mais le bailleur c est que nous sommes maries.depuis 15 ans.je ne suis pas citee nulle part. etant n instance de divorcej ai fait le necessaire pour trouver un logement, un foyer logement exactement qui m a ete refuse car l adjoint au maire a peur que l on me reclame de l argent.j ai une petite retraite de 1000 euros.le foyer a lui seul est d un montant de 557.62 euros.j aurais droit a 57 euros apl.que craint t il.que puis je faire pour lui faire revoir sa position.reponse urgente car je devait demanager le 16 juin.car ce n est pas un non definitif il veux une attestation de non citation.le tribunal m a repondu qu il ne pouvait pas faire une attestation sur une chose qui n etait pas.qu il fallit savoir lire,vu que seul le nom de mon epoux apparaissait. tres tres urgent
Transmettez une copie de l'assignation qui au demeurant est nulle si le bailleur a connaissance de votre existence. Il avait l'obligation de vous assigner aussi.
Êtes vous aussi titulaire du bail? Êtes vous mariés? La réponse à ces question pourrait m'aider à déterminer si l'assignation est nulle ou non. Car si vous n'êtes pas mariés, et que l'assignation vise l'expulsion de votre époux ou concubin et de tous occupants, elle pourrait être recevable.
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