Sujet (Cloturé) initié par ab, il y a 9 ans - 4924 vues
Bonjour,
Je vis avec ma mère depuis 2 ans , depuis peu cette dernière a tout quitter pour aller vivre avec mon frère. L'Office HLM refuse de faire basculer le bail a mon nom. Je me retrouve donc en état de squatter.pourtant une loi existe et permet ce changement de bail loi 89 462 art 14.que doit je faire merci
Chère Madame, Vous devez écrire à votre bailleur, en courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, pour lui demander de vous régulariser le bail à votre seul nom. Il faut pour celà prouver que vous viviez chez votre mère depuis au moins un an. A vous de le justifier par tous moyens (témoignages, factures de téléphone...). Si l'office HLM vous refuse ce droit, il faudra sasir le Tribunal d'Instance de votre domicile (mairie) pour réclamer la reconnaissance de votre droit au bail. Mais l'HLM peut considérer que le logement attribué à une personne seule est trop grand et vous proposer un relogement. Cordialement Ariel DAHAN
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