Sujet (Cloturé) initié par annie87, il y a 9 ans - 5430 vues
Bonjour,
La propriétaire nous à envoyé un huissier pour nous signifier que nous devions partir à la date anniversaire du bail, le 1er décembre..Nous louons depuis 6 ans.elle invoque une vente de la maison mais le prix est excessif pour le coin d'aprés les dires même de l'hussier..elle à fait venir une agence pour pendre des photos, mais nous pensons qu'en fait elle cherche à nous mettre dehors et ne fera pas de vente..c'est le seul prétexte qu'elle peut invoquer, n'ayant rien à nous reprocher autrement..comment peut on procéder pour voir si elle vend vraiment? l'hussier a t il un controle là dessus ou fait il ce que la propriétaire lui demande?merci
oui, c'était écrit dans la lettre de l'huissier.Mais elle ne nous à fait aucun courrier spécifique nous proposant quoique ce soit, elle à fait venir l'huissier directement.
Cela paraît difficile de connaître la réelle intention de votre propriétaire. L'acte doit mentionner le prix, les modalités de vente ainsi que la surface du logement. Ensuite rien ne vous engage à faire faire une ou même deux estimations par agence (2 ou plus serait le mieux). Vous disposez de deux mois pour y répondre, veillez à répondre dans les délais à défaut votre silence vaudra refus.
Si vous êtes intéressé faites une offre en vous alignant plus ou moins aux estimations des agences que vous ferez faire. Vous disposerez, quelques temps Apres votre départ, de la possibilité de connaître le propriétaire de l'appartement en adressant une demande auprès des hypothèques de votre ville. Ils vous fourniront l'identité du propriétaire. Et ensuite vous pourrez assigner votre ancien propriétaire qui vous aura donné congé pour vente.
Attention car si vous assignez votre bailleur pour non respect des modalités de congé, il faut bien avoir à l'esprit que le juge se placera à la date de la délivrance du congé pour déterminer l'intention du bailleur. Des lors, je vous recommande de faire une évaluation des maintenant pour pouvoir l'opposer à votre bailleur.
bonjour, trés bien merci. je retiens complétement l'idée de connaitre le nom du futur propriétaire et d'assigner notre propriétait ensuite, ça me convient tout à fait..
on reprend : si vous avez reçu un acte d'huissier, en principe il s'agit d'un congé pour rompre le bail avec offre de vente au prix indiqué, si votre bailleur vend. Vous avez 2 mois pour y répondre et si vous dites oui et que vous avez recours à un financement par une banque, vous avez 2 mois de plus pour obtenir le prêt. `vous pouvez toujours faire une contre proposition au prix que vous voulez mais le bailleur n'est obligé à rien. Si le bailleur veut vendre à quelqu'un d'autre que vous à un prix différent il sera vous envoyer une nouvelle offre (par huissier ou lettre recommandée) d'où l'intérêt quand vous quitterez votre logement de donner à votre bailleur par recommandée votre nouvelle adresse (sinon toutes les communications qu'il vous fera seront faites à l'ancienne adresse et ... vous n'y serez pas). S'il vent à quelqu'un d'autre à un prix différent sans vous refaire une nouvelle offre vous pourrez faire annuler la vente. Sinon vous ne pourrez absolument rien faire. Si le bailleur ne trouve pas à vendre et qu'il reloue la maison, il doit vous la proposer en priorité à la location.
Cdt
C FAVRE-TAYLAZ ancien_notaire_avocat droit_de_la_famille_divorce #Site internet#
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