Comment se faire rembourser après avoir gagné contre notre propriétaire
Sujet (Cloturé) initié par katy, il y a 9 ans - 5214 vues
Bonjour, J ai gagné des dommages et intérêts contre mon propriétaire, l affaire est maintenant dans les mains d un huissier depuis 4 ans et je n ai toujours pas été payé, le propriétaire me doit 1000 euros de dommages. Comment puis-je faire pour qu il me paye
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (chargé d'intervenir en cas de manquement à l'exécution d'une décision de justice). Vous pouvez le saisir par voie d'assignation ou par simple requête déposée au greffe du TGI ou envoyée par recommandée. Je pense qu'il doit y avoir un formulaire cerfa mais à défaut vous n'avez qu'à adresser un courrier en expliquant la situation et en joignant la copie du jugement. Dans ce type de procédure l'avocat n'est pas obligatoire. Enfin je me permets de vous préciser que le prescription de votre créance constatee par un titre exécutoire est de 10 ans donc au vu du délai vous ne risquez pas d'être prescrit. Bon courage.
Madame j ai toujours payer mon loyer et il me doit dommage et intérêts, ça été jugé il me doit 1000 euros, même si dans les les mains huissier rien à bouger ?!!!
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