Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Succession bloquee car dissimulation d actif
Sujet (Cloturé) initié par grazie 74, il y a 9 ans - 5822 vues
Bonjour,
Depuis le deces de mon papa en 2012.. j attends pour signer la succession que l on me reponde sur le devenir d une somme de 60000 euros .. mon papa etant sous ma tutelle je connaissais l etat des comptes au jour de son deces ... quand j ai recu le detail de l actif cette somme avait disparue .. le notaire m a repondu qu il ne pouvait pas obliger ma mere a dire ce qu elle en avait fait ... aujourd hui.les co legataires me traine en justice pour sortir de l.indivision .. je n ai pas les moyens de prendre un avocat .. qu est ce que je risque dans cette histoire ?
Si vous n'avez pas les moyens de prendre un Avocat, demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle car en matière de partage la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. à défaut, vous risquez qu'un jugement soit rendu sur les seules prétentions de vos adversaires qui pourront en poursuivre l'exécution contre vous.
merci pour votre reponse ... je ne refuse en aucun cas de signer la succession je demande juste à connaitre la destination d'une somme' de 60000 euros qui a disparue ... ce que je voudrais savoir c'est la sanction qui pourrait m'etre appliquée ... autre que le reglement de la succession sans mon accord ?? merci d'avance pour votre reponse
Vous n'avez pas à redouter de sanction. Vous avez tout à fait le droit légitimement de contester une succession si vous ignorez la destination d'une somme d'autant que vous étiez la tutrice de votre père.
Si le notaire ne pose pas cette question à votre mère, dans ce cas, prenez le soin de faire faire une sommation interpellative par voie d'huissier pour que votre maman soit intérrogée sur ce point.
Ensuite vous pourrez en fonction de la réponse qui vous sera donnée soit accepter la succession, soit diligenter une procédure et comme vous l'a indiqué ma consoeur, vous pourrez le faire à l'aide du bénéfice de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour être éligible à celle-ci.
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