Sujet initié par Juju19841981, il y a 9 ans - 2862 vues
Bonjour,
je voudrai savoir si je peut faire annulé les charges contre moi pour conduite mal grès la suspension de mon permis car le lieu est différent sur ma convocation au tribunal et l avis d'immobilisation de la voiture
L'avis d'immobilisation n'st pas stricto sensu un document faisant partie du dossier pénal.
Il pourrait également être prétendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle ce d'autant que généralement la citation est compléter par les termes "suivant temps non prescrit et sur le territoire.."
Il vaut mieux raisonner sur la qualification pénale, s'agit t-il d'une conduite malgré une invalidation administrative par défaut de points ou une conduite malgré une annulation judiciaire ?
Je ne puis que vous conseillez de vous faire assister par un avocat.
Il faut examiner votre dossier pénal pour vérifier la matérialité de l'infraction et ce, au regard de vos déclarations et de la réception ou non de la décision ministérielle référencée 48 SI.
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